Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vous devez obligatoirement rédiger un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) lors de l’embauche de votre garde d’enfants à domicile. Le contrat formalise l’ensemble des points sur lesquels vous vous êtes mis d’accord pour la garde de votre enfant.

 

Un contrat de travail écrit est obligatoire. Il concrétise les accords entre vous et votre garde d’enfants à domicile sur les conditions de garde de votre enfant. Il constitue une garantie pour les deux parties.

 

Le contrat favorise un climat serein et de bonnes relations avec votre garde d’enfants à domicile. Il anticipe des sujets pouvant devenir, par la suite, source de litige.

En cas de garde partagée, un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque famille employant une garde d’enfants à domicile. Il inclut une clause précisant le lien avec l’autre famille employeur.

Le contrat de travail doit être établi en deux exemplaires, daté et signé par vous et par votre salariée. N'oubliez pas de parapher (inscrire vos initiales) au bas de chaque page du contrat.

 

Nous vous proposons deux modèles de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) :

 


Vos coordonnées et le numéro Pajemploi

Les coordonnées (1) sont celles du parent employeur qui a déposé la demande de CMG de la Paje auprès de la Caf/MSA. Le numéro Pajemploi figure sur la "notification d'immatriculation" envoyée par le centre national Pajemploi. Si vous n'avez pas reçu ce courrier au moment de la signature du contrat, pensez à ajouter votre numéro dès sa réception.

Les coordonnées de votre garde d'enfants à domicile

Renseignez les coordonnées de votre salariée (2) et indiquez  les 15 chiffres de son numéro de Sécurité sociale. Si votre garde d'enfants à domicile n'a pas encore de numéro, vous devez vous rapprocher de la CPAM de son domicile pour remplir une demande d'immatriculation (Cerfa 1202) ou la télécharger en ligne.

 

Si votre garde d'enfants à domicile est de nationalité étrangère, demandez une copie lisible de son titre de séjour ainsi que de son autorisation de travail. Ces documents sont à annexer au contrat de travail.

La convention collective applicable

La convention collective applicable (3) est la « convention collective nationale des salariés du particulier employeur » (celle-ci n’est applicable qu’en métropole).

Organismes de retraite et de prévoyance

Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance (4) sont :

  • IRCEM Retraite - 261, avenue des Nations Unies - 59 672 ROUBAIX Cedex 1 - Tél. 0980 980 990 (appel non surtaxé) ;
  • IRCEM Prévoyance - 261, avenue des Nations Unies - 59 672 ROUBAIX Cedex 1 - Tél. 0980 980 990 (appel non surtaxé).
Date d’entrée et durée de la période d’essai

Un contrat de travail doit être établi par famille quel que soit le nombre d’enfants gardés. Mentionnez la date d’effet du contrat à compter du premier jour de la période d'essai (5).

 

Au cours de la période d’essai, l’employeur ou la garde d’enfants à domicile peuvent rompre le contrat de travail librement, sans procédure particulière, mais en respectant un délai de prévenance.

 

Précisez la durée de la période d’essai définie avec votre salariée en respectant la durée maximum d’un mois renouvelable une fois.

 

En cas de garde simple, vous devez noter à cet endroit l’adresse de votre domicile.

En cas de garde partagée, les enfants sont gardés alternativement au domicile des deux familles. Vous devez mentionner les deux adresses et les noms des enfants des deux familles.

Durée et horaires d’accueil

Le contrat de travail précise les horaires habituels de garde de l'enfant (10) et le nombre de jours de garde par semaine. Indiquez le nombre d'heures d'accueil hebdomadaire sur le planning fourni dans le contrat de travail.

 

La durée de travail hebdomadaire correspond au nombre d’heures de travail effectif comprenant le nombre d’heures de présence responsable converties en temps de travail effectif.

Une heure de présence responsable = 2/3 d'une heure de travail effectif.

 


Notez le nombre d’heures de travail effectif et le nombre d’heures de présence responsable.

En cas de garde partagée, vous devez indiquer :

  • La durée du travail correspondant au total des heures effectuées à votre domicile (et au domicile de l’autre famille) ;
  • Le lieu de garde des enfants, votre adresse et celle de l’autre famille.

 

Les heures de présence responsable ne vous concernent pas.

En cas de garde partagée, le repos hebdomadaire est pris le même jour.

Les jours fériés

Les jours fériés (12) ne sont pas obligatoirement chômés. Vous devez décider et informer votre salariée de votre souhait de la faire travailler ou non. Pour plus de tranquillité, vous pouvez déterminer les jours fériés travaillés ou non dans son contrat de travail.

 

Le 1er mai est le seul jour férié chômé et payé lorsqu’il tombe un jour habituellement travaillé. Si vous souhaitez que votre salarié travaille le 1er mai, sa rémunération doit être doublée.

La rémunération

En cas de garde partagée, chaque famille rémunère les heures effectuées à son domicile selon les modalités définies au contrat.

Indemnités et prestations en nature
Indemnités kilométriques

Si votre salariée est amenée à utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, vous devez lui verser des indemnités kilométriques (14) pour les frais supplémentaires engagés. Sauf accord particulier, le barème kilométrique des fonctionnaires s’appliquera. Pensez à vérifier le contrat d’assurance de votre garde d’enfants à domicile.

Prestations en nature

Si vous fournissez le repas ou le logement à votre salariée, vous devez déduire du salaire net le montant de ces prestations en nature (15). Le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires :

  • le coût d'un repas est évalué à 4.70 € ;
  • l'évaluation du logement est une évaluation mensuelle : 71 € / mois.

 

Si l’importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.

Date de paiement

Vous déterminez avec votre salariée une date précise de versement de son salaire (16). Vous vous engagez à lui verser, chaque mois, à cette date, sa rémunération.

Les congés payés

C’est vous qui fixez la date de début des congés (17) avec un délai suffisamment long (2 mois). Vous devez précisez ce délai au contrat de travail.

En cas de garde partagée, la date des congés est fixée par les 2 employeurs d’un commun accord pour que la salariée puisse bénéficier d’un congé réel.

Clauses particulières

Pensez à compléter la rubrique « clauses particulières » (18) pour apporter les éléments que vous jugerez importants de notifier.

En cas de garde partagée, la rupture de l’un des contrats de travail entraîne une modification substantielle de l’autre contrat.

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