Les droits et la prise de congés payés

Votre garde d’enfants à domicile acquiert des jours de congés payés qu’elle doit obligatoirement prendre.

 

Vous devez dans un premier temps déterminer le nombre de jours de congés payés acquis par votre garde d’enfants à domicile. Par la suite, vous définissez avec elle les périodes de prise de congés.


L’acquisition

Votre salariée a droit à des congés payés à compter du premier jour de travail effectif chez le même employeur, quelle que soit sa durée de travail.
La durée totale des congés payés ne peut excéder trente jours ouvrables (5 semaines).

Le nombre de jours de congés se calcule sur la période de référence, du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Pour un début de contrat, la période de référence s'étalera de la date d'embauche au le 31 mai. Pour une fin de contrat, elle s'étalera du 1er juin à la date de fin de contrat.

Votre salariée acquiert 2,5 jours ouvrables(1) par mois ou par période de 4 semaines de travail effectif ou assimilé(2), quel que soit le nombre de jours travaillés dans la semaine.

Votre salariée a travaillé 31 semaines dans l'année (moins d'une année complète), elle a le droit à 2,5 jours ouvrables par périodes de 4 semaines de travail
(31 semaines / 4 semaines) x 2.5 jours = 7.75 x 2.5 = 19.37 jours de congés arrondi à 20j.

(1) Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, excepté les dimanches et les jours fériés chômés.

(2) Sont assimilés au travail effectif : Les périodes d'accueil ; les périodes de congés payés de l’année précédente ; les congés pour événements personnels ; les jours fériés chômés ; les congés de formation ; les périodes de congé de maternité, de paternité et d'adoption ; les périodes, limitées à une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; les jours pour appel de préparation à la défense nationale.
La maladie non professionnelle ainsi que le congé sans solde pour convenance personnelle, n'ouvrent pas de droit.

La prise des congés payés
Les modalités de prise de congés annuels

Votre garde d’enfants à domicile doit prendre ses congés payés.

Vous devez lui octroyer un congé payé d’au moins deux semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai  et le 31 octobre, sauf accord entre vous et votre salariée.
Si votre salariée a acquis moins de 12 jours ouvrables, elle doit prendre ses congés en totalité et en continu.

Qui fixe la date des congés ?

  • Sauf accord entre vous et votre salariée, c’est vous qui fixez la date de départ en congés avec un délai suffisamment long (2 mois minimum) ;
  • En cas de garde partagée, la date des congés est fixée par les deux employeurs d’un commun accord pour que la salariée bénéficie d’un congé réel. Vous devez prévoir un délai suffisamment long (2 mois minimum).
Comment décompter les jours de congés ?

Quand votre garde d’enfants à domicile part en congés, qu’elle garde votre enfant à temps plein ou à temps partiel :

  • Le 1er jour de congés à décompter est le 1er jour ouvrable où elle aurait dû garder votre enfant ;
  • Le dernier jour de congés à décompter est le dernier jour ouvrable précédent la reprise de la garde de votre enfant.

 

Un jour férié chômé inclus dans une période de congés n’est pas décompté en jour ouvrable.

 

Votre salariée travaille 3 jours par semaine, les lundi, mardi et mercredi :

  • Si elle part en congés le mercredi soir, ses jours de congés ne seront décomptés qu'à partir du lundi suivant (c'est-à-dire le 1er jour ouvrable où elle aurait dû travailler) ;
  • Si elle part en congés le mardi soir, le décompte commencera dès le mercredi.

 

Le fractionnement des congés

La prise des congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à des congés supplémentaires pour fractionnement :

  • 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période (1er mai / 31 octobre) est de 6 jours ou plus ;
  • 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.

 

La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Votre salariée a acquis 30 jours de congés payés.
Elle prend 20 jours de congés en août. Elle  prend également les 10 jours restants en novembre.

 

Nombre de jours de congés payés pris entre le 1er mai et le 31 octobre : 20.
Nombre de jours pris en dehors de cette période : 10.
La 5ème semaine ne permet pas d’ouvrir droit à congés de fractionnement
Nombre de jours à retenir : 10 - (6 jours correspondant à la 5ème semaine) = 4 jours
Votre salariée a droit à un jour supplémentaire pour fractionnement.

La déclaration des congés payés

Pour savoir comment rémunérer et déclarer les congés payés de votre garde d’enfants à domicile, consultez la rubrique « Déclarer les congés payés ».

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