Les droits et la prise de congés payés

Votre garde d’enfants à domicile acquiert des jours de congés payés qu’elle doit obligatoirement prendre.

 

Vous devez dans un premier temps déterminer le nombre de jours de congés payés acquis par votre garde d’enfants à domicile. Par la suite, vous définissez avec elle les périodes de prise de congés.


L’acquisition

Votre salariée a droit à 2,5 jours de congés payés par mois d’accueil effectué.

A la fin de chaque période de référence (1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1), vous devez déterminer le nombre de jours ouvrables de congés payés acquis.

Lorsque le nombre de jours n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

 

La durée totale ne peut excéder 30 jours ouvrables.

Votre salariée garde votre enfant du 01/09/2014 au 30/06/2015. La période de référence étant du 01/06/2014 (01 juin de l’année N) au 31/05/2015 (31 mai de l’année N+1), votre salariée aura acquis :

9 mois (du 01/09/14 au 31/05/15) X 2,5 jours = 22,5 jours de congés payés, arrondis à 23 jours.

La prise des congés payés
Les modalités de prise de congés annuels

Votre garde d’enfants à domicile doit prendre ses congés payés.

Vous devez lui octroyer un congé payé d’au moins deux semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai  et le 31 octobre, sauf accord entre vous et votre salariée.
Si votre salariée a acquis moins de 12 jours ouvrables, elle doit prendre ses congés en totalité et en continu.

Qui fixe la date des congés ?

  • Sauf accord entre vous et votre salariée, c’est vous qui fixez la date de départ en congés avec un délai suffisamment long (2 mois minimum) ;
  • En cas de garde partagée, la date des congés est fixée par les deux employeurs d’un commun accord pour que la salariée bénéficie d’un congé réel. Vous devez prévoir un délai suffisamment long (2 mois minimum).
Comment décompter les jours de congés ?

Quand votre garde d’enfants à domicile part en congés, qu’elle garde votre enfant à temps plein ou à temps partiel :

  • Le 1er jour de congés à décompter est le 1er jour ouvrable où elle aurait dû garder votre enfant ;
  • Le dernier jour de congés à décompter est le dernier jour ouvrable précédent la reprise de la garde de votre enfant.

 

Un jour férié chômé inclus dans une période de congés n’est pas décompté en jour ouvrable.

 

Votre salariée travaille 3 jours par semaine, les lundi, mardi et mercredi :

  • Si elle part en congés le mercredi soir, ses jours de congés ne seront décomptés qu'à partir du lundi suivant (c'est-à-dire le 1er jour ouvrable où elle aurait dû travailler) ;
  • Si elle part en congés le mardi soir, le décompte commencera dès le mercredi.

 

Le fractionnement des congés

La prise des congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à des congés supplémentaires pour fractionnement :

  • 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période (1er mai / 31 octobre) est de 6 jours ou plus ;
  • 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.

 

La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Votre salariée a acquis 30 jours de congés payés.
Elle prend 20 jours de congés en août. Elle  prend également les 10 jours restants en novembre.

 

Nombre de jours de congés payés pris entre le 1er mai et le 31 octobre : 20.
Nombre de jours pris en dehors de cette période : 10.
La 5ème semaine ne permet pas d’ouvrir droit à congés de fractionnement
Nombre de jours à retenir : 10 - (6 jours correspondant à la 5ème semaine) = 4 jours
Votre salariée a droit à un jour supplémentaire pour fractionnement.

La déclaration des congés payés

Pour savoir comment rémunérer et déclarer les congés payés de votre garde d’enfants à domicile, consultez la rubrique « Déclarer les congés payés ».

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