Absences du salarié

Les congés pour convenance personnelle ne sont pas rémunérés. Ils entraînent une minoration de la rémunération.

Les congés pour évènements familiaux doivent être accordés sans condition d’ancienneté (sur justification) :

• Mariage ou conclusion d'un Pacs : 4 jours ouvrables
• Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrables
• Mariage ou Pacs d'un enfant : 1 jour ouvrable
• Décès de l'époux, du partenaire pacsé, du concubin : 3 jours ouvrables
• Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère : 3 jours ouvrables
• Décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables
• Décès d’un descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant), autre que l’enfant pour lequel des dispositions particulières sont prévues par le présent article : 1 jour ouvrable
• Décès d’un ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière-grand-parent) : 1 jour ouvrable
• Annonce de la survenue d'un handicap de son enfant : 2 jours ouvrables
• Décès d'un enfant : 5 jours ouvrables (décès intervenus à compter du 1er juillet 2020), portés à 9 jours ouvrables pour :
  • un enfant de moins de 25 ans ;
  • un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent ;
  • d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
    NB : le congé reste de 5 jours au minimum en cas de décès d’un enfant âgé de 25 ans et plus (lui-même sans enfant).
• Congés de deuil d'un enfant (décès intervenu à compter du 1er juillet 2020) : 8 jours ouvrables, dans un délai d'un an en cas du décès :
  • de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
  • ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Ce congé peut être fractionné (décret du 8 octobre 2020) en deux périodes d’une durée au moins égale à une journée.

Le salarié informe l’employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence et doit présenter un justificatif de décès.

Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

NB : le congé de deuil n’est pas accordé pour le décès d’un enfant âgé de 25 ans et plus, même s’il était lui-même parent.

Ces jours de congé n’entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et de l'ancienneté.
La convention collective prévoit que ces congés doivent être pris au moment de l’événement, ou, en accord avec vous, dans les jours qui entourent l’événement. En cas de congé pris à l’occasion de la naissance ou de l’adoption, les trois jours ouvrables peuvent être pris dans la période de quinze jours qui entoure l’événement.

Dans le cas où l’événement personnel obligerait votre salarié à un déplacement de plus de 600 km (aller-retour), il pourrait vous demander un jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré.

Le salarié ne peut pas solliciter l’octroi d’une indemnité compensatrice en lieu et place du congé pour évènement familial.

Les congés pour maladie/maternité ne sont pas rémunérés. Ils entraînent une minoration de la rémunération. Votre garde d’enfants à domicile percevra, si elle remplit les conditions, des indemnités journalières de la part de sa CPAM et des indemnités complémentaires de la part de son organisme de Prévoyance, l’Ircem Prévoyance.

Si vous ne souhaitez pas faire garder votre enfant pendant des heures prévues au contrat de travail (exemple : enfant malade…), vous devez maintenir la rémunération de votre salarié.

Congés pour enfant(s) à charge

Des congés pour enfant(s) à charge sont accordés à votre salarié dans les conditions suivantes :

• il est âgé de 21 ans et plus au 30 avril de l’année précédente : il bénéficie de 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés) ;
• il est âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente : il bénéficie de 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires par enfant à charge, sans que la limite de 30 jours ouvrables ne s’applique. Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours ouvrables, le congé supplémentaire est réduit à un 1 jour ouvrable de congé payé supplémentaire par enfant à charge.

Bon à savoir : un enfant considéré comme « à charge » est un enfant vivant au foyer de votre salarié :

• et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours ;
• ou en situation de handicap sans condition d’âge.

Le droit aux jours de congés pour enfant(s) à charge est déterminé et acquis à l’issue de la période de référence, soit au 31 mai de chaque année.

Sauf si le contrat de travail est rompu avant que le salarié n’ait eu le temps de prendre les jours de congés acquis pour enfant à charge, ces derniers ne peuvent donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice en lieu et place de leur prise.

Congés pour présence parentale

Si votre salarié a la charge d'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, il peut demander à bénéficier d'un congé de présence parentale.

Les conditions d’octroi et la durée de ce congé sont prévues par les dispositions légales et règlementaires de droit commun.

Vous n'avez pas à rémunérer ce congé particulier. Il n’est pas assimilé à de la présence effective pour la détermination du droit à congés payés. En revanche, il est pris en compte pour la détermination du droit au titre de l’ancienneté.
A son retour de congé pour présence parentale, le salarié doit être réintégré dans l’emploi précédemment occupé.

Remplacer le salarié absent

Votre garde d’enfants à domicile est absente (maladie, formation, maternité,…). Vous pouvez embaucher une garde d’enfants à domicile de remplacement en contrat à durée déterminée (CDD).

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être écrit et comporter de nombreuses mentions obligatoires.

La durée de ce contrat de remplacement varie en fonction de l’absence de votre garde d’enfants à domicile :

Le contrat de date à date

Le contrat est conclu avec un terme précis : une date de début et une date de fin. Le CDD prend fin à l’expiration du terme.

Le contrat sans terme précis

Si vous ne connaissez pas la date de fin de contrat (ex : absence de votre assistante maternelle agréée pour maladie), vous réalisez un CDD sans terme précis.
Dans ce cas, le contrat doit être conclu pour une durée minimale. Il prend fin au retour de votre salarié absent.

Le CDD doit être remis à votre garde d’enfants à domicile remplaçante dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche.
Pour trouver une garde d’enfants à domicile, différentes possibilités s’offrent à vous.

Attention : à la fin  du contrat, vous devrez obligatoirement verser à votre salarié, une indemnité de fin de contrat dite "indemnité de précarité" égale à 10% du montant des rémunérations brutes versées pendant la durée du contrat.

Article précédentArticle suivant