Cette attestation est disponible dans votre compte en ligne. Pensez à l’enregistrer, elle vous servira de justificatif en cas de contrôle des services fiscaux.

Pour toutes informations relatives à ces avantages, contactez votre centre des finances publiques.

Attention : seule la personne ayant fait la demande du complément libre choix du mode de garde de la Paje à la Caf MSA peut prétendre aux déductions d’impôt.

Obtenir mon attestation fiscale

L'Urssaf service Pajemploi met à votre disposition votre attestation fiscale sur votre compte en ligne, rubrique « Éditer mes attestations fiscales ». Sélectionnez l’année de référence et validez.

Vous pouvez l’enregistrer et/ou l’imprimer.

Cliquez sur la loupe  pour obtenir le détail des salaires nets payés, des cotisations versées ou des montants pris en charge par votre Caf/MSA.

À quel avantage fiscal puis-je prétendre ?

Les dépenses engagées pour l’emploi d’une garde d’enfants à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt à l’ensemble des particuliers employeurs.

Quel est le montant de l'avantage fiscal ?

L’avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées en 2022 (quel que soit l'âge des enfants gardés).

Pour l’emploi d’une garde d’enfants à domicile, le montant de l’avantage fiscal est retenu dans la limite de :

• 12 000 € majorés de 1 500 € par enfant à charge avec un plafond de 15 000 € (soit un avantage fiscal maximum de 6 750 € pour une famille ayant 1 enfant à charge et 7 500 € pour une famille de 2 enfants ou plus à charge) ;
• 15 000 € majorés de 1 500 € par enfant à charge avec un plafond de 18 000 € pour les particuliers ayant employé directement un salarié à leur domicile pour la première fois en 2021 (soit un avantage fiscal maximum de 8 250 € pour une famille ayant 1 enfant à charge et 9 000 € pour une famille ayant 2 enfants ou plus à charge).

Bien comprendre mon attestation fiscale

Salaires nets payés

Les salaires qui figurent sur votre attestation fiscale doivent correspondre à ceux versés à votre salarié entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année fiscale de référence.

Attention : les salaires de décembre payés en janvier de l’année suivante seront pris en compte sur votre prochaine attestation fiscale.

Cotisations versées

Le montant indiqué dans ce champ correspond aux prélèvements effectués entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année fiscale de référence. Ce montant est à « zéro » si vos cotisations sont prises en charge à 100% par votre Caf/MSA.

Attention : les prestations relatives aux déclarations de 2022 versées en 2023 par votre Caf/MSA figureront sur votre attestation fiscale 2023.

Sur votre compte en ligne, retrouvez le détail des cotisations versées en cliquant sur la loupe  située à côté du montant. Vous accédez ainsi au détail mensuel des cotisations par période d’emploi.

Prise en charge « salaire » par votre Caf/MSA

Ce montant correspond au total des sommes que votre Caf/MSA vous a versées entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année de référence au titre du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) de la Paje.

Ce montant a été communiqué à l'Urssaf service Pajemploi par votre Caf/MSA.

Si vous êtes bénéficiaire de l'Allocation DIfférentielle (ADI) : le montant à reporter sur votre déclaration de revenus est égal au cumul des salaires nets payés et des cotisations versées.

Quel est le montant à indiquer ou à contrôler sur ma déclaration de revenus ?

A. Salaires nets déclarés + B. Cotisations versées - C. Prise en charge « salaire » par votre Caf/MSA = Montant à reporter sur votre déclaration de revenus :

• ligne « 7DB » ou ligne « 7DF » pour une garde d’enfants à domicile.

L’avantage fiscal ne porte que sur les dépenses que vous avez réellement supportées.
Vous pouvez ajouter les frais de transport domicile-lieu de travail que vous avez versés à votre salarié et devez déduire les aides que vous avez perçues.

Frais de transport

Si vous avez remboursé à votre salarié les frais de transport qu'elle a engagés pour se rendre sur son lieu de travail (abonnement de transport en commun ou  de service public de location de vélos) vous pouvez ajouter cette somme au montant fiscalement déductible.
N'oubliez pas de conserver les justificatifs pour un éventuel contrôle fiscal. Pour en savoir plus : www.impots.gouv.fr.

Aides perçues

Si vous avez perçu des aides complémentaires pour la garde de vos enfants (aides de votre employeur, comité d’entreprise, mairie, participation au titre Cesu préfinancé…), vous devez les déduire du montant indiqué sur votre attestation fiscale.

Attention : Les frais de transport et les aides perçues n'apparaissent pas sur votre attestation Pajemploi. Si vous constatez des erreurs ou des omissions, n’attendez pas le dernier moment pour vérifier votre attestation fiscale.

La déclaration de revenus 2022 de votre salarié

Si votre salarié a plusieurs employeurs, elle peut consulter le cumul imposable de ses salaires déclarés à Pajemploi sur son compte en ligne - rubrique « Consulter mon cumul imposable ».
Sa déclaration de revenus pré-remplie tiendra compte des salaires déclarés notamment à Pajemploi.

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