Les heures chômées au titre de l’activité partielle, ainsi que les rémunérations correspondantes, doivent être intégralement prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.

Pour vous aider dans votre déclaration, vous trouverez ci-dessous les différents cas de figure, illustrés par un exemple concret. Dans ces exemples, le mois d’avril a été utilisé mais la méthode à appliquer est là même quel que soit le mois.  

Situation de mensualisation en année incomplète  

• - Cas n°1 - Au cours du mois, mon salarié a pris des congés et il n'a pas gardé mon enfant. Il bénéficie de l’indemnisation exceptionnelle.
• - Cas n°2 - Au cours du mois, mon salarié a pris des congés. Il a gardé mon enfant quelques jours seulement et bénéficie de l’indemnisation exceptionnelle pour les jours non travaillés.
• - Cas n°3 - Au cours mois, mon salarié n'a fait aucune heure de garde, il bénéficie de l’indemnisation exceptionnelle. Il n'a pas pris de congés, mais je lui en rémunère (rémunération par 1/12 ou une seule fois au mois de juin).
• - Cas n°4 - Au cours du mois, mon salarié a fait quelques heures de garde et il bénéficie de l'indemnisation exceptionnelle pour les heures non réalisées. Il n'a pas pris de congés, mais je lui en rémunère (rémunération par 1/12 ou une seule fois au mois de juin).  

Situation de mensualisation en année complète

• - Cas n°5 - Au cours du mois, mon salarié a pris des congés et il n'a pas gardé mon enfant. Il bénéficie de l’indemnisation exceptionnelle.
• - Cas n°6 - Au cours du mois, mon salarié a pris des congés. Il a gardé mon enfant quelques jours seulement et bénéficie de l’indemnisation exceptionnelle pour les jours non travaillés.

Nous vous invitons à consulter la page "Mesure d’indemnisation exceptionnelle / votre déclaration".

Pour consulter ou éditer vos attestations d’activité partielle à partir de votre compte en ligne, connectez-vous sur www.pajemploi.urssaf.fr à l'aide de vos identifiant et mot de passe, puis sélectionnez la nouvelle rubrique « Editer mes attestations d’activité partielle ».

Vous accédez à toutes les attestations d’activité partielle exceptionnelle réalisées par votre ou vos employeur(s) lors de la crise sanitaire Covid-19.

Certains organismes (Caf, Pôle-emploi…) sont susceptibles de vous en demander une copie comme justificatif de l’indemnisation perçue durant la crise sanitaire.

Les attestations d’activité partielle accessibles à partir de la nouvelle rubrique « Editer mes attestations d’activité partielle » de votre compte en ligne prennent en compte toutes les déclarations d’indemnisation exceptionnelle réalisées par votre employeur dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19.

Dans le cas où il manquerait certaines attestations d’activité partielle, ou si leur contenu (nombre d’heures non travaillées ou salaire déclaré) n'est pas conforme, il convient de vous rapprocher de votre employeur et d’effectuer avec lui un contrôle des éléments qu’il a enregistrés.   

En cas de contestation, il appartient à votre employeur de compléter le formulaire de contact Pajemploi en précisant sa demande.

Les attestations d’activité partielle, éditées dans le cadre de l’application par vos employeurs de la mesure d’indemnisation exceptionnelle, sont accessibles à partir de la nouvelle rubrique « Editer mes attestations d’activité partielle ».

Si vous n’avez pas encore activé votre compte en ligne Pajemploi, vos attestations d’activité partielle vous seront envoyées par courrier. Pour consulter et télécharger vos attestations sans attendre, vous pouvez activer votre compte en ligne en vous munissant des identifiants temporaires figurant sur votre notification d’inscription.

Lors de la déclaration des mois de mars, avril et mai, votre employeur a fait le choix de :

• maintenir l’intégralité de votre rémunération en déclarant toutes les heures (travaillées et prévues et non travaillées) : dans ce cas, un bulletin de salaire a été édité sur la période et vous n’avez pas d’attestation d’activité partielle ;
• déclarer les heures prévues et non travaillées sur le formulaire d’indemnisation et vous verser, par un geste solidaire, les 20% restant : dans ce cas votre employeur a dû vous verser un montant correspondant à 80% du montant net des heures prévues et non réalisées qui apparaissent sur l’attestation. Les 20% restant versés à la discrétion de votre employeur par solidarité n’apparaissent pas sur l’attestation ;
• déclarer les heures prévues et non travaillées sur le formulaire d’indemnisation : dans ce cas, votre employeur a dû vous verser un montant correspondant à 80% du montant net des heures prévues et non réalisées qui apparaissent sur l’attestation.

Toutefois, si le montant effectivement versé par votre employeur ne correspond pas à la somme qu’il vous a réellement versée, nous vous invitons dans un premier temps à vous rapprocher de lui.

Il est rappelé que l’employeur ne peut pas pour une même période d’emploi, déclarer l’intégralité de la rémunération de son salarié tout en faisant appel à la demande d’indemnisation.
Dans cette situation, le salarié a donc reçu à tort un bulletin de salaire et une attestation d’activité partielle sur lesquels figurent respectivement l’intégralité des heures rémunérées à 100 % sur le bulletin et à 80% sur l’attestation.
Par ailleurs, l’employeur ne peut pas bénéficier de l’avantage fiscal tout en étant remboursé du montant de l’indemnisation.
Le salarié ayant constaté cette double déclaration est invité à la signaler à son employeur.
Il appartient ensuite à l’employeur de se rapprocher impérativement de Pajemploi pour régulariser la situation et d’en informer son salarié.

Lors de la déclaration de revenus au titre de l’année 2020 (effectuée en 2021), il vous appartiendra de déclarer le montant cumulé de l’indemnisation perçue qui figure sur chacune de vos attestations d’activité partielle.

L’indemnisation exceptionnelle n’est pas soumise aux prélèvements sociaux et par conséquent, les montants que vous avez perçus n’ont été soumis ni aux cotisations salariales, ni aux cotisations patronales, ni au prélèvement à la source. Cependant, comme cela avait été annoncé, le montant total des indemnisations perçues sera bien à faire figurer sur votre déclaration de revenus 2020 lors de la déclaration de revenus que vous recevrez l’année prochaine.

Cette disposition législative et ses modalités sont actuellement étudiées par les pouvoirs publics. Le cas échéant, elle fera l'objet d'une information à l'ensemble des utilisateurs Pajemploi.

Depuis le 1er mai, le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les parents contraints de garder leur enfant, les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ou les personnes cohabitant avec ces personnes évolue pour les salariés. Les personnes concernées seront placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation qui leur versera une indemnisation. Le particulier employeur déclarera les heures non réalisées sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour le mois de juin.

Les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail pour garde d’enfants de moins de 16 ans (justifié par une attestation de l'établissement scolaire ou de la structure d'accueil de leur enfant), ou en arrêt de travail au titre des recommandations sanitaires (salariés vulnérables au Covid-19 ou salariés cohabitant avec une personne vulnérable avec certificat d'isolement) doivent fournir une copie de l'attestation ou du certificat d'isolement à leur employeur.

Toute l’information sur les arrêts de travail pour garde d’enfants de moins de 16 ans sur le site ameli.fr

La calculette Pajemploi, une brochure tutoriel, et des exemples sont à votre disposition sur le site Pajemploi pour vous aider à déterminer le salaire mensualisé à indiquer dans votre déclaration initiale et les informations à saisir dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle.

En tant que parents employeurs, assistants maternels ou garde d’enfants vous êtes confrontés aux conséquences de l’épidémie du Covid-19, pour ces raisons, les pouvoirs publics et l’Urssaf ont reconduit la mesure d’indemnisation exceptionnelle pour le mois de juillet.  
Cette mesure permet une prise en charge des heures prévues et non réalisées à hauteur de 80% du montant net de ces heures.  
Le parent employeur déclare les heures prévues et non réalisées sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle qui lui indique le montant à verser à son salarié.  
Il est ensuite intégralement remboursé de ce montant par Pajemploi.    

Si l’employeur maintient et déclare l’intégralité de la rémunération de son salarié, il bénéficie du crédit d’impôt mais ne peut pas prétendre au dispositif d’indemnisation exceptionnelle.  

Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle est accessible à compter du 27 juillet. 

Non. Dans cette situation, vous n’êtes pas éligible à la prise en charge des heures non réalisées par votre assistant maternel / garde d'enfants à domicile. Cependant, vous bénéficiez du crédit d’impôt pour les frais engagés sur l’ensemble des heures (réalisées et non réalisées).

Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle est uniquement dédié aux parents employeurs qui ne peuvent pas rémunérer les heures non travaillées par leur assistant maternel/garde d'enfants à domicile et qui ont préalablement déclaré et rémunéré les heures réalisées par leur salarié.

Non. Pajemploi+ ne gère pas automatiquement pour l’employeur le versement de l’indemnité exceptionnelle. Une fois le formulaire validé, elle doit être versée directement par l’employeur par le moyen de paiement de son choix (virement, chèque, Cesu préfinancé). Pour les utilisateurs de Pajemploi+, la rémunération déclarée au titre des heures travaillées sera versée sur le compte bancaire du salarié selon les modalités habituelles.

Le salarié bénéficie dans ce cas d’une prise en charge par l’Assurance Maladie. Dans cette situation, le parent employeur ne peut solliciter le dispositif d’indemnisation exceptionnelle. L’employeur doit néanmoins déclarer les heures effectuées avant la mise en arrêt et verser la rémunération correspondante.

L’indemnisation au titre de l’activité partielle substitue le salaire, habituellement versé au salarié, par une indemnité, prise en charge par l’État, ayant pour finalité d’éviter toute rupture du contrat de travail du salarié durant la crise sanitaire et sociale que nous traversons.

L’indemnité de préavis correspond à la rémunération qu’aurait dû percevoir votre salarié à la suite de la rupture de son contrat de travail, s'il avait pu exécuter son travail sûr durant la période de préavis légale.

L’inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise (Article L1234-5 et article L1234-6 du code du travail). L’employeur est tenu au règlement de la totalité du salaire et des cotisations dû au titre de la période de préavis dès lors que la dispense de travail est à son initiative.

Par conséquent, vous devez déclarer et verser l’intégralité de l'indemnité de préavis au moyen de votre volet social habituel et non substituer cette obligation au profit du dispositif d'indemnisation au titre de l’activité partielle mise en place par l’Etat pour la préservation de l’emploi.

Non, vous devez déclarer ce montant sur votre compte en ligne et non sur le formulaire d'indemnisation exceptionnelle, car il n'y a aucune prise en charge au titre de l'activité partielle. Vous devez régler ce montant à votre salarié.

La période d'activité partielle n'a aucune incidence sur le préavis.

Le délai de préavis ne peut être interrompu, ni suspendu. La période d'activité partielle n'aura donc aucune incidence sur la date de fin du contrat de travail. Si le salarié est dispensé de l'exécution de son préavis, il perçoit, à ce titre, une indemnité compensatrice de préavis égale au montant de la rémunération qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.

Si vous mettez fin au contrat, vous devez verser une indemnité de licenciement/rupture à votre salarié, sauf en cas de faute grave ou lourde.

La jurisprudence précise que les salaires de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement (applicable aux gardes d'enfants à domicile) correspondent aux salaires perçus habituellement par le salarié, et non aux rémunérations diminuées par l'activité partielle.

La jurisprudence précise aussi que les dispositions du code du travail relatives au licenciement ne sont pas applicables aux assistants maternels, ce qui semble de nature à exclure l’indemnisation exceptionnelle de l’assiette de calcul de l’indemnité de rupture.

Néanmoins, si vous êtes employeur d'assistant maternel, vous pouvez toujours, compte-tenu de la crise sanitaire sans précédent, décider d’adopter une solution plus favorable pour le salarié en considérant les salaires perçus habituellement, pour le calcul de l'indemnité de rupture.

Plus d'information sur la rupture de contrat : Assistant maternel / Garde d'enfant à domicile

Le 18 mai, le Gouvernement a actualisé les consignes nationales destinées à accompagner la phase 3 de la levée du confinement pour les modes d’accueil du jeune enfant. Consultez le guide ministériel.

Un guide de préconisations et de bonnes pratiques pour faciliter la reprise d’activité pour les assistants maternels et les salariés à domicile a également été mis en place par les acteurs du secteur. Consultez le guide.

Les utilisateurs qui font appel aux services d’une plateforme de mise en relation peuvent également bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle pour leur salarié. Comme tous les particuliers employeurs, ils peuvent faire le choix de déclarer et rémunérer l’intégralité des heures prévues et non réalisées sur la plateforme.  
S’ils ne peuvent pas assumer l’intégralité du salaire, ils déclarent les heures réalisées sur la plateforme comme à son habitude et complètent le formulaire d’indemnisation sur le site de Pajemploi pour obtenir le montant de l’indemnité à verser à leur salarié. Ils sont ensuite remboursés de cette somme sur leur compte bancaire par Pajemploi.

Compte-tenu de la crise sanitaire qui touche la France actuellement, les dates d’agréments arrivant à expiration entre le 12 mars et le 9 octobre 2020 seront prorogées jusqu’au 10 octobre prochain.