Les heures chômées au titre de l’activité partielle, ainsi que les rémunérations correspondantes, doivent être intégralement prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.

Seul le 1^er mai est un jour férié chômé (non travaillé) et payé, s’il tombe un jour habituel d’accueil de votre enfant.

Si votre salarié n'a pas travaillé, vous devez toutefois maintenir la rémunération pour cette journée et la déclarer sur votre compte en ligne et non sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle.

Attention : si votre salarié a travaillé le 1^er mai, vous devez majorer sa rémunération de 100% (journée payée double).

Si l'accueil un jour férié ordinaire était prévu au contrat et que votre salarié n'a pas travaillé, vous devez lui maintenir sa rémunération (sans majoration). Toutefois, votre salarié doit remplir certaines conditions. Dans ce cas, vous devez alors déclarer le jour férié sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle comme les autres jours non travaillés. Si les conditions ne sont pas remplies, nous vous invitons toutefois à maintenir le salaire en cette période de solidarité nationale.

Si le jour férié tombe un jour habituellement non travaillé, mais que ce jour est rémunéré (par exemple inclus dans la mensualisation de votre salarié), dans ce cas, vous devez le déclarer sur votre compte en ligne et non sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle.

Plus d'informations sur les jours fériés : assistant maternel agréé / garde d'enfants à domicile

Depuis le 1^er mai, le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les parents contraints de garder leur enfant, les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ou les personnes cohabitant avec ces personnes évolue.

Les personnes concernées ont été placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation.

Les salariés placés en arrêt de travail pour garde d’enfant n’ont aucune démarche particulière à accomplir. Leur employeur procéde à la déclaration d’activité partielle avec date d’effet au 1^er mai. Il leur est toutefois conseillé de se rapprocher de leur employeur pour leur confirmer leur impossibilité de reprendre le travail au-delà du 1^er mai.

Rappel : les arrêts maladies et arrêts de travail ne peuvent pas être cumulés avec le dispositif d’indemnisation exceptionnelle.

Toute l’information sur le site ameli.fr

La calculette Pajemploi, une brochure tutoriel,  et des exemples sont à votre disposition sur le site Pajemploi pour vous aider à déterminer le salaire mensualisé à indiquer dans votre déclaration initiale et les informations à saisir dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle.

En tant que parents employeurs, assistants maternels ou garde d’enfants vous êtes confrontés aux conséquences de l’épidémie du Covid-19, pour ces raisons, les pouvoirs publics et l’Urssaf ont reconduit la mesure d’indemnisation exceptionnelle pour le mois de mai.  
Cette mesure permet une prise en charge des heures prévues et non réalisées à hauteur de 80% du montant net de ces heures.  
Le parent employeur déclare les heures prévues et non réalisées sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle qui lui indique le montant à verser à son salarié.  
Il est ensuite intégralement remboursé de ce montant par Pajemploi.    

Si l’employeur maintient et déclare l’intégralité de la rémunération de son salarié, il bénéficie du crédit d’impôt mais ne peut pas prétendre au dispositif d’indemnisation exceptionnelle.  

Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle est accessible depuis le 25 mai. 

Les parents employeurs dont le salarié aura travaillé les heures prévues en mai ou les parents qui décident de maintenir l’intégralité du salaire bien que toutes les heures n’aient pas été réalisées déclarent comme d’habitude sur Pajemploi. À ce titre, ils bénéficient du crédit d’impôt mais ne complètent pas le formulaire d’indemnisation.  

Si les parents employeurs ne peuvent pas assumer le coût des heures prévues et non réalisées, ils peuvent bénéficier de la mesure exceptionnelle d’indemnisation en se connectant au formulaire à l'aide de leurs identifiant et mot de passe Pajemploi. Les parents ne percevront pas de crédit d’impôt et de complément libre choix du mode Garde (CMG) sur cette indemnité.

Pour les nouveaux parents employeurs ou pour l’emploi d’un nouveau salarié en mai, un formulaire spécifique est disponible.

Besoin d’aide, consultez le tutoriel.

Dans cette situation, vous n’êtes pas éligible à la prise en charge des heures non réalisées par votre assistant maternel / garde d'enfants à domicile. Cependant, vous bénéficiez du crédit d’impôt pour les frais engagés sur l’ensemble des heures (réalisées et non réalisées).

Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle est uniquement dédié aux parents employeurs qui ne peuvent pas rémunérer les heures non travaillées par leur assistant maternel/garde d'enfants à domicile et qui ont préalablement déclaré et rémunéré les heures réalisées par leur salarié.

Pajemploi+ ne gère pas automatiquement pour l’employeur le versement de l’indemnité exceptionnelle. Une fois le formulaire validé, elle doit être versée directement par l’employeur par le moyen de paiement de son choix (virement, chèque, Cesu préfinancé). Pour les utilisateurs de Pajemploi+, la rémunération déclarée au titre des heures travaillées sera versée sur le compte bancaire du salarié selon les modalités habituelles.

Le salarié bénéficie dans ce cas d’une prise en charge par l’Assurance Maladie. Dans cette situation, le parent employeur ne peut solliciter le dispositif d’indemnisation exceptionnelle. L’employeur doit néanmoins déclarer les heures effectuées avant la mise en arrêt et verser la rémunération correspondante.

Si le parent n’est pas en capacité de payer le salaire des heures non travaillées, leur assistant maternel peut bénéficier d’une mesure exceptionnelle d’accompagnement. Le dispositif d’activité partielle a en effet été ouvert aux assistants maternels pour éviter les ruptures de contrats et préserver leur activité pendant cette période de crise sanitaire.

A ce stade, le dispositif d’indemnisation exceptionnelle concerne la période d’emploi du mois de mai. Les modalités appliquées pour le mois de juin seront communiquées par le gouvernement.

Cette disposition législative et ses modalités sont étudiées par les pouvoirs publics. Le cas échéant, cette mesure fera l'objet d'une information à l'ensemble des utilisateurs de Pajemploi.

Le lien vers le formulaire d’indemnisation exceptionnelle est disponible depuis la page d’accueil du site Pajemploi.

Pour y accéder vous devez utiliser votre identifiant (disponible sur votre relevé mensuel, composé de 14 caractères et commençant par Y) et mot de passe Pajemploi.

Accédez au formulaire d’indemnisation exceptionnelle

Dans votre situation, vous pouvez accéder à un formulaire spécifique.

Avant de procéder à la demande d’indemnisation exceptionnelle, il est recommandé aux employeurs de faire le point avec leur salarié sur le décompte des heures prévues et non réalisées. Le salarié peut ainsi calculer le montant qui lui sera versé. L’employeur est également invité à partager à son salarié le courriel de confirmation de la demande d’indemnisation sur lequel figure le montant qui lui sera versé par l’employeur.

En cas d’erreur, vous pouvez saisir un nouveau formulaire, le jour même avant 17h00. Passé ce délai, le formulaire d’indemnisation ne pourra être ni modifié ni annulé. Il est donc recommandé de relire les informations communiquées avec soin avant validation.

La demande d’indemnisation a été bloquée et un courriel de la part de Pajemploi vous a été adressé vous indiquant le motif du rejet de votre demande, vous invitant à renouveler la saisie du formulaire.
Les principaux motifs de rejets sont les suivants :

• • La demande d’indemnisation a été réalisée en double ;
• • Les coordonnées bancaires n’ont pas été renseignées ou confirmées (sur l’espace en ligne de l’employeur) ;
• • Le salaire horaire net déclaré est inférieur au salaire minimum en vigueur ;
• • Les numéros employeur ou salarié n’ont pas pu être identifiés.

Si votre demande d’indemnisation exceptionnelle n’a pas été acceptée suite à une deuxième tentative, vous pouvez contacter le centre national Pajemploi à l’adresse pajemploi@urssaf.fr, en indiquant en objet « Contestation formulaire indemnisation ».

Le formulaire d’indemnisation du mois de mars n’est plus accessible. Si votre demande d’indemnisation du mois de mars a été rejetée, vous pouvez contacter le centre national Pajemploi à l’adresse pajemploi@urssaf.fr, en indiquant en objet « Ma déclaration d’indemnisation exceptionnelle du mois de mars  2020 », et en précisant :

• • Votre numéro  employeur (14 caractères, commençant par Y) ;
• • Votre nom d’usage et votre prénom ;
• • Votre adresse mail ;
• • Votre numéro de téléphone ;
• • Le numéro de votre salarié ;
• • Le nom d’usage et le prénom de votre salarié ;
• • Le nombre d’heures prévues et non réalisées en mars ;
• • Le salaire net des heures non réalisées ;
• • Le  motif de rejet de vos demandes d’indemnisation précédentes ;
• • Nous vous remercions de ne pas joindre de pièces justificatives à votre message.

Les heures non réalisées déclarées sur le formulaire d'indemnisation exceptionnelle ne figurent pas sur le bulletin de salaire.

 Il est conseillé aux employeurs d’imprimer et de partager avec leur salarié une copie d’écran du récapitulatif obtenu lors de l’enregistrement de la demande d’indemnisation ainsi que du courriel de confirmation qui leur est adressé 2 à 5 jours après l’enregistrement de leur demande.

 Les salariés disposeront mi-juin, d’une attestation récapitulative des montants perçus dans le cadre de la mesure d’indemnisation exceptionnelle. Dans cette attente, c’est la copie d’écran et le courriel de confirmation qui tiennent lieu de justificatif.

Non, vous devez déclarer et verser l’intégralité de l'indemnité de préavis au moyen de votre volet Pajemploi habituel et ne pouvez pas substituer cette obligation au profit du dispositif d'indemnisation au titre de l’activité partielle mise en place par l’Etat pour la préservation de l’emploi.
L’indemnité de préavis correspond à la rémunération qu’aurait dû percevoir votre salarié à la suite de la rupture de son contrat de travail, s'il avait pu exécuter son travail durant la période de préavis légale.
L’inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise (Article L1234-5 et article L1234-6 du code du travail). L’employeur est tenu au règlement de la totalité du salaire et des cotisations dû au titre de la période de préavis dès lors que la dispense de travail est à son initiative.

Non, vous devez déclarer ce montant sur votre compte en ligne et non sur le formulaire d'indemnisation exceptionnelle, car il n'y a aucune prise en charge au titre de l'activité partielle. Vous devez régler ce montant à votre salarié.

La période d'activité partielle n'a aucune incidence sur le préavis.

Le délai de préavis ne peut être interrompu, ni suspendu. La période d'activité partielle n'aura donc aucune incidence sur la date de fin du contrat de travail. Si le salarié est dispensé de l'exécution de son préavis, il perçoit, à ce titre, une indemnité compensatrice de préavis égale au montant de la rémunération qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.

Si vous mettez fin au contrat, vous devez verser une indemnité de licenciement/rupture à votre salarié, sauf en cas de faute grave ou lourde.

La jurisprudence précise que les salaires de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement (applicable aux gardes d'enfants à domicile) correspondent aux salaires perçus habituellement par le salarié, et non aux rémunérations diminuées par l'activité partielle.

La jurisprudence précise aussi que les dispositions du code du travail relatives au licenciement ne sont pas applicables aux assistants maternels, ce qui semble de nature à exclure l’indemnisation exceptionnelle de l’assiette de calcul de l’indemnité de rupture.

Néanmoins, si vous êtes employeur d'assistant maternel, vous pouvez toujours, compte-tenu de la crise sanitaire sans précédent, décider d’adopter une solution plus favorable pour le salarié en considérant les salaires perçus habituellement, pour le calcul de l'indemnité de rupture.

Plus d'information sur la rupture de contrat : Assistant maternel / Garde d'enfant à domicile

Le 11 mai, l’ensemble des établissements d’accueil du jeune enfant pourront rouvrir tout en respectant des mesures sanitaires renforcées du fait de la situation épidémique. Le Gouvernement a transmis à l’ensemble du secteur de la petite enfance un protocole détaillant les mesures adaptées pour la réouverture des crèches et l’exercice de l’ensemble des professionnels de la petite enfance. Ce protocole contient les recommandations sur l’organisation de l’accueil du jeune enfant, sur les gestes à observer et les consignes d’hygiène à respecter.

Consulter le protocole de déconfinement pour l’accueil du jeune enfant et le secteur de la petite enfance du Gouvernement : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide-deconfinement-petite-enfance-covid-19.pdf

Les utilisateurs qui font appel aux services d’une plateforme de mise en relation peuvent également bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle pour leur salarié. Comme tous les particuliers employeurs, ils peuvent faire le choix de déclarer et rémunérer l’intégralité des heures prévues et non réalisées sur la plateforme.  
S’ils ne peuvent pas assumer l’intégralité du salaire, ils déclarent les heures réalisées sur la plateforme comme à son habitude et complètent le formulaire d’indemnisation sur le site de Pajemploi pour obtenir le montant de l’indemnité à verser à leur salarié. Ils sont ensuite remboursés de cette somme sur leur compte bancaire par Pajemploi.

Compte-tenu de la crise sanitaire qui touche la France actuellement, les dates d’agréments arrivant à expiration entre le 12 mars et le 23 juin 2020 seront prorogées jusqu’au 23 septembre 2020.

Les parents employeurs qui font le choix de déclarer et de rémunérer l’intégralité du salaire mensualisé de leur assistant maternel agréé/ l’intégralité des heures prévues de leur garde d'enfants à domicile, bénéficient de la totalité du montant du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) dans les conditions habituelles.
Pour les parents employeurs qui font le choix de recourir au dispositif d’indemnisation exceptionnelle, le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) est calculé uniquement sur les heures déclarées réellement effectuées sur leur compte Pajemploi.