En raison de la fin de l'état d'urgence sanitaire, les pouvoirs publics ont fixé au 31/08  le terme  du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels  (décret N°2020-1059 du 14 août 2020).
Pour toute demande relative à l’indemnisation exceptionnelle sur l’une des périodes concernées par le dispositif, vous pouvez contactez nos équipes à partir de la rubrique « Nous contacter ».

Pour consulter ou éditer vos attestations d’activité partielle à partir de votre compte en ligne, connectez-vous sur www.pajemploi.urssaf.fr à l'aide de vos identifiant et mot de passe, puis sélectionnez la nouvelle rubrique « Editer mes attestations d’activité partielle ».

Vous accédez à toutes les attestations d’activité partielle exceptionnelle réalisées par votre ou vos employeur(s) lors de la crise sanitaire Covid-19.

Certains organismes (Caf, Pôle-emploi…) sont susceptibles de vous en demander une copie comme justificatif de l’indemnisation perçue durant la crise sanitaire.

Les attestations d’activité partielle accessibles à partir de la nouvelle rubrique « Editer mes attestations d’activité partielle » de votre compte en ligne prennent en compte toutes les déclarations d’indemnisation exceptionnelle réalisées par votre employeur dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19.

Dans le cas où il manquerait certaines attestations d’activité partielle, ou si leur contenu (nombre d’heures non travaillées ou salaire déclaré) n'est pas conforme, il convient de vous rapprocher de votre employeur et d’effectuer avec lui un contrôle des éléments qu’il a enregistrés.   

En cas de contestation, il appartient à votre employeur de compléter le formulaire de contact Pajemploi en précisant sa demande.

Les attestations d’activité partielle, éditées dans le cadre de l’application par vos employeurs de la mesure d’indemnisation exceptionnelle, sont accessibles à partir de la nouvelle rubrique « Editer mes attestations d’activité partielle ».

Si vous n’avez pas encore activé votre compte en ligne Pajemploi, vos attestations d’activité partielle vous seront envoyées par courrier. Pour consulter et télécharger vos attestations sans attendre, vous pouvez activer votre compte en ligne en vous munissant des identifiants temporaires figurant sur votre notification d’inscription.

Lors de la déclaration des mois de mars, avril, mai, juin et juillet, votre employeur a fait le choix de :

• maintenir l’intégralité de votre rémunération en déclarant toutes les heures (travaillées et prévues et non travaillées) : dans ce cas, un bulletin de salaire a été édité sur la période et vous n’avez pas d’attestation d’activité partielle ;
• déclarer les heures prévues et non travaillées sur le formulaire d’indemnisation et vous verser, par un geste solidaire, les 20% restant : dans ce cas votre employeur a dû vous verser un montant correspondant à 80% du montant net des heures prévues et non réalisées qui apparaissent sur l’attestation. Les 20% restant versés à la discrétion de votre employeur par solidarité n’apparaissent pas sur l’attestation ;
• déclarer les heures prévues et non travaillées sur le formulaire d’indemnisation : dans ce cas, votre employeur a dû vous verser un montant correspondant à 80% du montant net des heures prévues et non réalisées qui apparaissent sur l’attestation.

Toutefois, si le montant effectivement versé par votre employeur ne correspond pas à la somme qu’il vous a réellement versée, nous vous invitons dans un premier temps à vous rapprocher de lui.

Il est rappelé que l’employeur ne peut pas pour une même période d’emploi, déclarer l’intégralité de la rémunération de son salarié tout en faisant appel à la demande d’indemnisation.
Dans cette situation, le salarié a donc reçu à tort un bulletin de salaire et une attestation d’activité partielle sur lesquels figurent respectivement l’intégralité des heures rémunérées à 100 % sur le bulletin et à 80% sur l’attestation.
Par ailleurs, l’employeur ne peut pas bénéficier de l’avantage fiscal tout en étant remboursé du montant de l’indemnisation.
Le salarié ayant constaté cette double déclaration est invité à la signaler à son employeur.
Il appartient ensuite à l’employeur de se rapprocher impérativement de Pajemploi pour régulariser la situation et d’en informer son salarié.

Lors de la déclaration de revenus au titre de l’année 2020 (effectuée en 2021), il vous appartiendra de déclarer le montant cumulé de l’indemnisation perçue qui figure sur chacune de vos attestations d’activité partielle.

L’indemnisation exceptionnelle n’est pas soumise aux prélèvements sociaux et par conséquent, les montants que vous avez perçus n’ont été soumis ni aux cotisations salariales, ni aux cotisations patronales, ni au prélèvement à la source. Cependant, comme cela avait été annoncé, le montant total des indemnisations perçues sera bien à faire figurer sur votre déclaration de revenus 2020 lors de la déclaration de revenus que vous recevrez l’année prochaine.

Cette disposition législative et ses modalités sont actuellement étudiées par les pouvoirs publics. Le cas échéant, elle fera l'objet d'une information à l'ensemble des utilisateurs Pajemploi.

Vous devez déclarer et verser l’intégralité de l'indemnité de préavis au moyen de votre volet Pajemploi habituel et non substituer cette obligation au profit du dispositif d'indemnisation au titre de l’activité partielle mise en place par l’Etat pour la préservation de l’emploi.

Non, vous devez déclarer ce montant sur votre compte en ligne et non sur le formulaire d'indemnisation exceptionnelle, car il n'y a aucune prise en charge au titre de l'activité partielle. Vous devez régler ce montant à votre salarié.

La période d'activité partielle n'a aucune incidence sur le préavis.

Le délai de préavis ne peut être interrompu, ni suspendu. La période d'activité partielle n'aura donc aucune incidence sur la date de fin du contrat de travail. Si le salarié est dispensé de l'exécution de son préavis, il perçoit, à ce titre, une indemnité compensatrice de préavis égale au montant de la rémunération qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.

Si vous mettez fin au contrat, vous devez verser une indemnité de licenciement/rupture à votre salarié, sauf en cas de faute grave ou lourde.

La jurisprudence précise que les salaires de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement (applicable aux gardes d'enfants à domicile) correspondent aux salaires perçus habituellement par le salarié, et non aux rémunérations diminuées par l'activité partielle.

La jurisprudence précise aussi que les dispositions du code du travail relatives au licenciement ne sont pas applicables aux assistants maternels, ce qui semble de nature à exclure l’indemnisation exceptionnelle de l’assiette de calcul de l’indemnité de rupture.

Toutefois, compte tenu de l’ampleur des conséquences sociales et financières de la pandémie pour les assistantes maternelles, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la Convention collective des Assistants maternels, a été saisie sur le sujet.
Dans sa conclusion, elle indique : « par exception aux dispositions de l’article 18 f) de la convention collective et exclusivement dans le contexte actuel lié à la Covid-19, les partenaires sociaux décident que la période durant laquelle les salariés ont bénéficié de l’indemnisation exceptionnelle en vertu des dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, est prise en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité de rupture ».

Aussi, pour calculer l’indemnité de rupture pour les assistants maternels, les particuliers employeurs doivent prendre en compte, les salaires qu’auraient dû percevoir l’assistant maternel s’il avait travaillé pendant la période d’indemnisation exceptionnelle.

Plus d'information sur la rupture de contrat : Assistant maternel / Garde d'enfant à domicile

Le Gouvernement a actualisé les consignes nationales pour poursuivre la reprise des modes d’accueil du jeune enfant, depuis le 25 septembre. Consultez le guide ministériel.

Depuis le 20 octobre, le Ministère des Solidarités et de la santé a précisé les consignes d’accueil du jeune enfant dans le cadre du passage à l’état d’urgence sanitaire.

Un guide de préconisations et de bonnes pratiques pour faciliter la reprise d’activité pour les assistants maternels et les salariés à domicile a également été mis en place par les acteurs du secteur. Consultez le guide.

Une affiche de recommandations sanitaires a été réalisée par le Ministère des Solidarités et de la Santé pour accompagner les parents dans les lieux d’accueil de leurs enfants de moins de 3 ans.
Télécharger l’affiche ministérielle.

Compte-tenu de la crise sanitaire qui touche la France actuellement, les dates d’agréments arrivant à expiration entre le 12 mars et le 9 octobre 2020 seront prorogées jusqu’au 10 octobre prochain.