Pour consulter ou éditer vos attestations d’activité partielle à partir de votre compte en ligne, connectez-vous sur www.pajemploi.urssaf.fr à l'aide de vos identifiant et mot de passe, puis sélectionnez la nouvelle rubrique « Editer mes attestations d’activité partielle ».
Vous accédez à toutes les attestations d’activité partielle exceptionnelle réalisées par votre ou vos employeur(s) lors de la crise sanitaire Covid-19.
Certains organismes (Caf, Pôle-emploi…) sont susceptibles de vous en demander une copie comme justificatif de l’indemnisation perçue durant la crise sanitaire.

Les attestations d’activité partielle, accessibles à partir de la rubrique « Editer mes attestations d’activité partielle » de votre compte en ligne, prennent en compte toutes les déclarations d’indemnisation exceptionnelle réalisées par votre employeur dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19.

Les attestations d’activité partielle, éditées dans le cadre de l’application par vos employeurs de la mesure d’indemnisation exceptionnelle, sont accessibles à partir de la nouvelle rubrique « Editer mes attestations d’activité partielle ».
Si vous n’avez pas encore activé votre compte en ligne Pajemploi, vos attestations d’activité partielle vous seront envoyées par courrier. Pour consulter et télécharger vos attestations sans attendre, vous pouvez activer votre compte en ligne en vous munissant des identifiants temporaires figurant sur votre notification d’inscription.

Lors de la déclaration de revenus au titre de l’année 2021 (effectuée en 2022), il vous appartiendra de déclarer le montant cumulé de l’indemnisation perçue qui figure sur chacune de vos attestations d’activité partielle.

L’indemnisation exceptionnelle n’est pas soumise aux prélèvements sociaux et par conséquent, les montants que vous avez perçus n’ont été soumis ni aux cotisations salariales, ni aux cotisations patronales, ni au prélèvement à la source. Cependant, comme cela avait été annoncé, le montant total des indemnisations perçues sera bien à faire figurer sur votre déclaration de revenus 2021 lors de la déclaration de revenus que vous allez recevoir cette année.

Cette disposition législative et ses modalités sont actuellement étudiées par les pouvoirs publics. Le cas échéant, elle fera l'objet d'une information à l'ensemble des utilisateurs Pajemploi.

Conformément à la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, seuls les salariés travaillant auprès de particuliers employeurs bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ou de la Prestation Compensatrice du Handicap sont soumis à l’obligation vaccinale depuis le 15 septembre 2021. Les assistants maternels et gardes d’enfants à domicile ne sont donc pas concernés.

Oui, l’attestation d’isolement vaut arrêt de travail dérogatoire pour le salarié.
Les personnes contact recensées par l'Assurance Maladie doivent être isolées et peuvent ainsi bénéficier d'une prescription d'arrêt de travail dérogatoire pour la durée de l'isolement.
Il en est de même d’ailleurs pour les personnes qui présentent des symptômes de la Covid-19.  
Les démarches s’effectuent sur le site ameli.fr.

Pour plus d'informations  : ameli.fr ou contacter la CPAM.

Si vous mettez fin au contrat, vous devez verser une indemnité de licenciement/rupture à votre salarié, sauf en cas de faute grave ou lourde.

La jurisprudence précise que les salaires de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement (applicable aux gardes d'enfants à domicile) correspondent aux salaires perçus habituellement par le salarié, et non aux rémunérations diminuées par l'activité partielle.

La jurisprudence précise aussi que les dispositions du code du travail relatives au licenciement ne sont pas applicables aux assistants maternels, ce qui semble de nature à exclure l’indemnisation exceptionnelle de l’assiette de calcul de l’indemnité de rupture.

Toutefois, compte tenu de l’ampleur des conséquences sociales et financières de la pandémie pour les assistantes maternelles, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la Convention collective des Assistants maternels, a été saisie sur le sujet.

Dans sa conclusion, elle indique : « par exception aux dispositions de l’article 18 f) de la convention collective et exclusivement dans le contexte actuel lié à la Covid-19, les partenaires sociaux décident que la période durant laquelle les salariés ont bénéficié de l’indemnisation exceptionnelle en vertu des dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, est prise en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité de rupture ».

Aussi, pour calculer l’indemnité de rupture pour les assistants maternels, les particuliers employeurs doivent prendre en compte, les salaires qu’auraient dû percevoir l’assistant maternel s’il avait travaillé pendant la période d’indemnisation exceptionnelle.

Plus d'information sur la rupture de contrat : Assistant maternel / Garde d'enfant à domicile.