L’attestation fiscale est établie à partir de vos déclarations mensuelles à Pajemploi et des données qui nous ont été transmises par votre Caf/MSA.

1. 1- Salaire net payé :

C’est le cumul des salaires que vous avez payés à votre salarié entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021. Ce montant correspond aux informations que vous avez déclarées à Pajemploi et tient compte des dates de paiement des salaires que vous avez indiquées.
Exemple : si le salaire de décembre 2021 a été payé début janvier 2022, le montant indiqué ne tient pas compte de la rémunération de décembre ; il figurera sur l’attestation fiscale 2022.

Les indemnités d’entretien : le montant est limité à 2.65€ maximum X nombre de jours d’activité (règle fiscale en vigueur). Ce montant ne peut dépasser la somme que vous avez réellement versée à votre salarié.

1. 2- Les cotisations versées :

Le montant indiqué dans ce champ correspond aux prélèvements effectués entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021. Ce montant est à « 0 » si vos cotisations sont prises en charge à 100% par votre Caf/MSA.

1. 3- La prise en charge "salaire" :

Ce montant correspond au total des sommes que votre Caf/MSA vous a versées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021 au titre du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) de la Paje.

L'Urssaf service Pajemploi ne délivre pas d’attestation fiscale à votre salarié. Le salaire net imposable de l’année 2021 de votre salarié figure sur le dernier bulletin de salaire, édité par l'Urssaf service Pajemploi.

Votre salarié peut également consulter son cumul imposable de l'année 2021 sur son compte en ligne. Il peut y accéder, après inscription sur notre site.

Toute modification ou toute déclaration portant sur la rémunération versée à votre salarié en 2021 et prise en compte par l'Urssaf service Pajemploi après le 10 février 2022 ne pourra pas être intégrée dans votre attestation fiscale 2021.

Pour justifier auprès des services fiscaux des dépenses effectivement engagées en 2021, vous devez utiliser le dernier décompte de cotisations que l'Urssaf service Pajemploi vous a adressé.

L'Urssaf service Pajemploi vous envoie une attestation fiscale par famille et non par enfant.

Il est conseillé de faire la répartition des montants ouvrant droits à la réduction fiscale entre les différents enfants, au prorata du temps de garde de chacun.

Si vos enfants sont âgés de plus de six ans, vous êtes invité à vous rapprocher de votre centre des finances publiques pour connaître les modalités déclaratives.

Non, l‘attestation fiscale délivrée par l'Urssaf service Pajemploi est au nom de l'employeur déclaré sur le dossier Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) de la Paje. Ce nom ne peut être modifié, même si vous vous êtes mariés en cours d’année.

Rappel : le numéro employeur est nominatif et non modifiable.

Vous retrouvez ce montant sur l’attestation fiscale disponible sur votre compte en ligne.

Si votre salarié est non imposable, l’administration vous transmettra un taux à 0%. Aucun prélèvement à la source ne sera effectué.

Lors de votre déclaration, l’Urssaf service Pajemploi vous informe du montant du salaire net à verser et prélève directement sur votre compte bancaire le montant de l’impôt à la source de votre salarié et le reverse à l’administration fiscale.

Pour plus de facilité, adhérez à Pajemploi + !

Vous déclarez la rémunération :  

• • vous êtes prélevé 2 jours après sur votre compte bancaire du montant du salaire et de la retenue à la source ;
• • et votre salarié reçoit son salaire net moins l’impôt, trois jours plus tard, directement sur son compte bancaire.

Lors de votre déclaration, l’Urssaf service Pajemploi vous informe du montant du salaire net à verser et prélève directement sur votre compte bancaire le montant de l’impôt à la source de votre salarié et le reverse à l’administration fiscale.

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Vous déclarez la rémunération :

• vous êtes prélevé 2 jours après sur votre compte bancaire du montant du salaire et de la retenue à la source ;
• et votre salarié reçoit son salaire net moins l’impôt, trois jours plus tard, directement sur son compte bancaire.

Face à la crise sanitaire, les pouvoirs publics et l’Urssaf ont mis en place des mesures d’indemnisation exceptionnelles applicables en 2021. Le calcul de l'avantage fiscal pour l'année 2021 comporte certaines spécificités à prendre en compte :

• • Si vous avez bénéficié du dispositif ciblé d’activité partielle pour les mois de janvier à mars 2021 et/ou mai à octobre 2021, votre reste à charge à hauteur de 15% du montant des heures non réalisées ouvre droit à l’avantage fiscal au même titre que les salaires et cotisations versés pour les heures effectuées et déclarées au cours de l’année 2021.
• • La période du mois d’avril 2021 n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal. Les sommes versées à votre salarié à hauteur de 80% du montant des heures non travaillées vous ont été remboursées par l’Urssaf. Si vous avez fait le choix de maintenir l’intégralité du salaire, les sommes versées au-delà des 80% ne donnent pas droit à crédit d’impôt.

Il vous appartient de rectifier le montant de l’avantage fiscal sur votre déclaration de revenus en y ajoutant votre reste à charge pour les périodes concernées à la ligne 7DB.

Oui, une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et des charges du foyer fiscal.

Pour toutes vos questions sur le prélèvement à la source, vous devez vous adresser à l'administration fiscale qui est votre seul interlocuteur. Vous pouvez consulter le site www.impots.gouv.fr ou contacter le 0809 401 401 (service gratuit + prix d’appel).