Si vous décidez de ne plus confier votre enfant, quel que soit le motif (déménagement, scolarisation de votre enfant...), vous devez notifier le retrait de l’enfant par lettre recommandée avec avis de réception (ou remise en main propre contre décharge) à votre assistant maternel agréé. C’est la date de 1^ère présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ du préavis.

A l’expiration du contrat, vous devez remettre à votre salarié :

• • un certificat de travail ;
• • une attestation employeur (Pôle-emploi) ;
• • un reçu pour solde de tout compte.

Vous devez également effectuer toutes les régularisations nécessaires à la fin de contrat (reliquat de salaire, indemnités de congés payés,…).

Pour plus d'informations, consultez la rubrique « Je me sépare de mon assistant maternel agréé » ou « Je me sépare de ma garde d’enfants à domicile ».

Simplifiez vos démarches de fin de contrat en vous rendant sur le site https://findecontrat-pajemploi.urssaf.fr avec vos identifiants.

À l’expiration ou à la rupture du contrat de travail, vous devez remettre à votre salariée et à Pôle emploi un exemplaire papier de l’attestation employeur (Pôle emploi), indispensable à votre salariée pour qu’elle fasse valoir ses droits.

Pôle emploi vous permet de remplir directement en ligne l'attestation employeur. Pour accéder à la saisie en ligne de ce document, vous devez préalablement créer  votre espace en ligne sur Pôle-emploi. Pensez à vous munir de votre numéro employeur Pajemploi, il commence par un Y.

Pour plus d'informations, consultez la rubrique « Les documents de fin de contrat », pour l'emploi :

• - d'un assistant maternel agréé ;
• - d'une garde d'enfants à domicile.

Le service « Mes démarches de fin de contrat » permet à l’employeur :

1. 1. D’anticiper une fin de contrat en évaluant le montant du dernier salaire et des indemnités grâce au simulateur. La simulation permet d’obtenir une évaluation des montants suivants :

• - Le dernier salaire
• - La régularisation de salaire
• - L’indemnité de congés payés
• - L’indemnité de licenciements
• - L’indemnité de rupture
• - L’indemnité de départ à la retraite
• - L’indemnité de préavis
• - La régularisation des congés payés au 12^ème
• - La prime de précarité

1. 2.    D’éditer les documents obligatoires à remettre au salarié. Ceux-ci sont automatiquement complétés une fois la dernière déclaration « fin de contrat » réalisée sur le compte en ligne Pajemploi. Les documents générés sont les suivants :

• - Reçu solde de tout compte
• - Certificat de travail
• - Attestation Pôle emploi

Ces documents seront préremplis avec toutes les informations enregistrées sur le site Fin de Contrat (nom et adresse du salarié, nom et adresse de l’employeur, indemnités perçues par le salarié en fin de contrat).

 

Deux solutions s’offrent à vous :

• - sur votre compte en ligne, cocher « dernière déclaration » ;
• - à partir du lien : findecontrat-pajemploi.urssaf.fr.