Le dépôt de demande de CMG doit s’effectuer auprès de la Caf/MSA.
Faites votre demande sur www.caf.fr ou sur www.msa.fr quelques jours avant l’embauche de votre salarié, qui inclut la période d’essai ou d’adaptation. Une fois votre demande enregistrée, la Caf/MSA vérifie si vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette prestation et vous en informe. Vous recevrez ensuite votre notification d’immatriculation avec vos identifiant/mot de passe vous permettant d'accéder à votre compte Pajemploi.
Le versement du CMG est effectué au plus tôt 2 jours ouvrés après la date de déclaration du salaire de votre salariée, directement sur votre compte bancaire.
Pour bénéficier du CMG, il faut remplir une condition d’activité professionnelle : si vous êtes en situation de chômage indemnisé, vous remplissez cette condition et vous avez bien droit au CMG.
Cependant, si vous êtes en situation de chômage non indemnisé ou êtes sans activité, vous ne remplissez pas cette condition et vous n’avez pas droit au CMG, sauf si vous êtes en couple et que votre conjoint(e) exerce une activité.
Pour savoir si votre CMG a bien été versé, consultez votre relevé de compte bancaire. Le calcul se fait automatiquement, en fonction de votre déclaration. Les opérations bancaires ont lieu 2 jours ouvrés après la saisie de cette dernière. La prestation est versée sous le libellé « centre national Pajemploi ».
Si vous êtes redevable de cotisations, celles-ci sont déduites du montant de votre prestation.
Votre relevé mensuel est disponible sur votre compte en ligne dans la rubrique « Gérer / modifier mes déclarations ». Pour bien comprendre ce document, nous vous invitons à consulter la rubrique «Comprendre le relevé mensuel », pour l'emploi :
Vous bénéficiez des mêmes droits au CMG si vous réglez votre salarié avec des chèques Cesu. Vous devez toujours déclarer l'activité et la rémunération chaque mois sur www.pajemploi.urssaf.fr.
Le montant de votre CMG peut évoluer en fonction de vos revenus et de votre situation personnelle. Pour tout changement de situation, pensez à prévenir votre Caf/MSA.
Si vous souhaitez contester une décision relative à votre CMG (indus, non droit, montant), vous devez le faire auprès de la commission de recours amiable de votre Caf/MSA.
Les indus seront détectés par l'Urssaf service Pajemploi. Ils seront ensuite transmis à votre organisme de prestations familiales (Caf/MSA) qui se chargera de les récupérer sur vos prestations à venir, selon la procédure de recouvrement déjà applicable aujourd'hui.
Depuis mai 2019, ce ne sont plus les Caf/MSA qui vous versent le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG), mais l’Urssaf service Pajemploi. Pour cela, Pajemploi a besoin de connaître vos coordonnées bancaires que vous devez enregistrer sur votre compte en ligne.
Si vos coordonnées bancaires ne sont pas saisies et/ou valides, vous ne pouvez pas déclarer en ligne ni modifier vos déclarations. Par ailleurs, vous ne pouvez pas non plus percevoir votre CMG.