Mise en place de l’exonération sur les heures complémentaires / supplémentaires

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’urgence économiques et sociales, l’exonération des cotisations salariales portant sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Questions/réponses (dernière mise à jour le 24/07/2020)

 


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Assistants maternels agréés :

 

Les heures complémentaires sont les heures de travail réalisées entre la durée hebdomadaire fixée au contrat de travail et la durée légale (de 45 heures par semaine). Elles sont rémunérées au taux de base, sans majoration.

 

Le nombre d’heures majorées correspond au nombre d’heures effectuées à partir de la 45e heure hebdomadaire d’accueil. Elles sont rémunérées à un taux majoré laissé à la négociation entre vous et votre salariée. Ce taux est précisé au contrat de travail.

 

Pour en savoir plus, consultez la rubrique « Définir les heures de garde ».

 

Gardes d'enfants à domicile :

 

Le nombre d’heures supplémentaires correspond au nombre d’heures effectuées à partir de la 40e heure hebdomadaire d’accueil. Elles sont majorées de 25% pour les 8 premières et de 50% pour les suivantes.

 

Les heures complémentaires sont les heures de travail réalisées entre la durée hebdomadaire fixée au contrat de travail et la durée légale (de 40 heures par semaine). Elles sont rémunérées selon le salaire horaire de base (sauf disposition contractuelle plus favorable).

 

Pour en savoir plus, consultez la rubrique « Définir les heures de garde ».

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