Les différents cas de rupture

Votre contrat de travail peut prendre fin pour plusieurs raisons.

 

Le contrat de travail peut être rompu à votre initiative (démission ou départ volontaire à la retraite) ou à celle de votre employeur (licenciement ou mise à la retraite).


La rupture à l'initiative de votre employeur

Votre employeur décide de ne plus vous confier la garde de son enfant. Il peut rompre le contrat de travail pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement (déménagement, scolarisation de l’enfant, faute …).

Votre employeur doit vous convoquer  à un entretien préalable par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge (datée et contre-signée). Cette convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement).

L’entretien a pour but de vous indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et recueillir vos explications (au moins 5 jours ouvrables après que vous ayez reçu la lettre de convocation la réception de la lettre de convocation).

Vous recevez une notification de licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. C’est la date de 1ère présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ du préavis. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs du licenciement. Elle ne pourra être expédiée moins de 2 jours ouvrables* après la date prévue pour l'entretien préalable.

En cas de garde partagée : la rupture d’un des contrats entraîne la modification substantielle des autres contrats.

Votre mise à la retraite par l’employeur

Votre employeur peut, avec votre accord, vous mettre à la retraite si vous avez atteint l'âge minimum  de 67 ans. Vous devez alors fournir à votre employeur un accord écrit.

 

Le contrat de travail se trouve alors rompu.

Vous démissionnez

Si vous décidez de rompre votre contrat de travail, vous devez exprimer votre volonté de démissionner par écrit.

Vous partez volontairement à la retraite

Vous devez exprimer de manière claire et non équivoque à votre employeur votre volonté de partir à la retraite dès lors que vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans en 2015).

Dans tous les cas, un préavis doit être respecté et des indemnités versées (à l’exception de la démission). Votre employeur doit vous remettre différents documents de fin de contrat.

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