Les documents de fin de contrat

Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture, votre employeur doit obligatoirement vous remettre plusieurs documents de fin de contrat.

 

À l'expiration du contrat de travail (CDI ou CDD), quel que soit le motif de la rupture, et même si celle-ci intervient au cours de la période d'essai, pour vous permettre de justifier de votre activité, votre employeur doit vous remettre :  un certificat de travail, une attestation Pôle emploi (ex attestation Assedic) pour vos droits à l’indemnisation du chômage et un reçu pour solde de tout compte.


Nouveau : grâce au site findecontrat-pajemploi.urssaf.fr, plus besoin de rédiger vos documents de fin de contrat ! Ce nouvel outil vous permet  :

  • de simuler une fin de contrat. L’employeur n’est pas obligé d’attendre le dernier jour pour faire les démarches. Cela lui permet d’avoir un aperçu de ce que va représenter la fin de contrat. Il pourra l’enregistrer et revenir dessus à tout moment ;
  • d’entamer véritablement la démarche de fin de contrat. Il pourra faire une déclaration qui sera renvoyée vers son espace déclaratif ;
  • d’éviter de faire les documents de fin de contrat. Ils seront générés automatiquement :
    • reçu pour solde de tout compte ;
    • certificat de travail.

Pour vous accompagner sur ce nouvel outil, nous mettons à votre disposition un tutoriel.

 

À noter : la génération automatique de l’attestation d’employeur est encore en phase de test avec Pôle emploi. Pour le moment l’employeur doit faire les démarches sur le site Pôle emploi. La fonctionnalité est disponible dans les départements suivants depuis le 1er septembre 2021 : Indre et Loire (37), Loiret (45), Aisne (02), Rhin (67), Moselle (57), Sarthe (72), Vendée (85), Ain (01), Loire (42), Puy de Dôme (63).

Le certificat de travail

Le certificat de travail vous permet  de prouver que vous êtes libre de tout engagement et de postuler ainsi auprès d’un autre employeur. Il vous permet également de faire valoir vos droits auprès de Pôle emploi.

Lorsque le contrat de travail prend fin, votre employeur doit vous fournir un certificat de travail sous peine de sanctions financières (amende, dommages et intérêts).

Un modèle de certificat de travail est mis à la disposition de votre employeur.

 

 

 

L’attestation employeur (Pôle emploi)

À la rupture du contrat de travail, votre employeur doit vous remettre ainsi qu’à Pôle emploi un exemplaire papier de l’attestation employeur (Pôle emploi), indispensable pour que vous puissiez faire valoir vos droits à l'assurance chômage.

 

Cette attestation contient, notamment, des informations relatives à l’emploi occupé (durée, rémunération, motif de la rupture…). C’est à partir de ces informations que seront déterminés la durée et le montant de votre indemnisation.

Le reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel votre employeur  fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture de votre contrat de travail (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de rupture, indemnité de préavis et régularisation du salaire mensualisé).

En  signant le reçu pour solde de tout compte, vous reconnaissez avoir perçu l’intégralité des sommes qui y sont mentionnées.

Un « modèle de reçu pour solde de tout compte » est mis à disposition de votre employeur.

 

 

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