Les indemnités de fin de contrat

A l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, vous pouvez percevoir différentes indemnités.

 

Diverses indemnités peuvent vous être versées par votre employeur lors de la rupture de votre contrat de travail : une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de préavis et éventuellement la régularisation du salaire mensualisé.
Dans le cas d’un CDD, vous devez percevoir une indemnité de précarité.


L’indemnité de licenciement ou de mise à la retraite

Si votre employeur est à l'initiative de la rupture du contrat de travail, il doit vous verser une indemnité de licenciement sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde. Celle-ci n'est pas soumise aux cotisations sociales.

Conditions d'ancienneté
  • Si le licenciement a été notifié(1) avant le 24 septembre 2017, vous devez justifier d'au moins un an d'ancienneté ininterrompu au service du même employeur.
  • Si le licenciement a été notifié(1) après le 23 septembre 2017 (ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 39), vous devez justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

(1) Date d'envoi de la lettre recommandée avec AR  (Arrêt Cour de Cassation n°03-40650 11/05/05) ou de remise en main propre.

Calcul de l'indemnité

Suite à la publication du décret n° 2017-1398 – art. 2, un nouveau calcul s'applique pour tous licenciements prononcés après le 27/09/2017.

Si le licenciement est prononcé avant le 27/09/2017, le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à :

  • 1/5 de mois de salaire brut de référence(2) par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/5 de mois de salaire brut de référence(2) par année d'ancienneté à partir de la 11e année auquel s'ajoute 2/15 de mois de salaire par année.


Si le licenciement est prononcé après le 27/09/2017, le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à :

  • 1/4 de mois de salaire brut de référence(2) par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire brut de référence(2) par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.


(2) Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour la salariée :
1.     soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service de la salariée est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
2.    soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée à la salariée pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

 

L’indemnité de départ volontaire à la retraite

Si vous travaillez depuis plus de 10 ans au service de votre employeur, celui-ci doit vous verser une indemnité de départ à la retraite  calculée comme suit :

  • 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté.
L’indemnité compensatrice de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à votre initiative ou à celle de votre employeur, vous avez droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés acquis mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours. Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l’attestation Pôle emploi.

L’indemnité de préavis

Si votre employeur vous dispense d’effectuer le préavis, il doit vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez gardé l'enfant.

L’indemnité de précarité

Dans le cas d’un contrat  à durée déterminée (CDD) votre employeur vous verse une indemnité de fin de contrat dite indemnité de précarité Son montant est  égal à 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat.

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