Les indemnités de fin de contrat

A l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, vous pouvez percevoir différentes indemnités.

 

Diverses indemnités peuvent vous être versées par votre employeur lors de la rupture de votre contrat de travail : une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de préavis et éventuellement la régularisation du salaire mensualisé.
Dans le cas d’un CDD, vous devez percevoir une indemnité de précarité.


Nouveau : grâce au site findecontrat-pajemploi.urssaf.fr, plus besoin de rédiger vos documents de fin de contrat ! Ce nouvel outil vous permet  :

  • de simuler une fin de contrat. L’employeur n’est pas obligé d’attendre le dernier jour pour faire les démarches. Cela lui permet d’avoir un aperçu de ce que va représenter la fin de contrat. Il pourra l’enregistrer et revenir dessus à tout moment ;
  • d’entamer véritablement la démarche de fin de contrat. Il pourra faire une déclaration qui sera renvoyée vers son espace déclaratif ;
  • d’éviter de faire les documents de fin de contrat. Ils seront générés automatiquement :
    • reçu pour solde de tout compte ;
    • certificat de travail.

Pour vous accompagner sur ce nouvel outil, nous mettons à votre disposition un tutoriel.

 

À noter : la génération automatique de l’attestation d’employeur est encore en phase de test avec Pôle emploi. Pour le moment l’employeur doit faire les démarches sur le site Pôle emploi. Ce service sera mis en place à compter de juillet pour quelques départements et se généralisera à l’ensemble du territoire de façon progressive.

L’indemnité de licenciement ou de mise à la retraite

Si votre employeur est à l'initiative de la rupture du contrat de travail, il doit vous verser une indemnité de licenciement sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde. Celle-ci n'est pas soumise aux cotisations sociales.

Conditions d'ancienneté

Vous devez justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

Calcul de l'indemnité

Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à :

  • 1/4 de mois de salaire brut de référence(2) par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire brut de référence(2) par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.


(2) Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1.     soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
2.    soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

 

L’indemnité de départ volontaire à la retraite

A partir du 1er janvier 2023, l’ensemble des salariés remplissant les conditions bénéficieront d’une indemnité de départ à la retraite.

 

Elle sera versée au salarié par l’Association Paritaire Nationale Interbranches (APNI). L'employeur n’aura donc pas à verser lui-même une indemnité en cas de départ à la retraite de son salarié.
La condition d’ancienneté pour en bénéficier s’appréciera au titre des différents emplois occupés par le salarié dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Les modalités de calcul de l’indemnité seront modifiées.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à votre initiative ou à celle de votre employeur, vous avez droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés acquis mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours. Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l’attestation Pôle emploi.

L’indemnité de préavis

Si votre employeur vous dispense d’effectuer le préavis, il doit vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez gardé l'enfant.

L’indemnité de précarité

Dans le cas d’un contrat  à durée déterminée (CDD) votre employeur vous verse une indemnité de fin de contrat dite indemnité de précarité Son montant est  égal à 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat.

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