La convention collective applicable

Votre employeur doit respecter la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Cette convention détermine les conditions d’emploi de votre garde d’enfants à domicile.

 

En tant que garde d’enfants à domicile, vous dépendez de la « convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ». Elle fixe un cadre juridique adapté aux spécificités de la profession de garde d’enfants à domicile et détermine les droits et obligations de chacun. Elle vous permet d’exercer pleinement votre emploi, en définissant avec votre employeur les conditions dans lesquelles vous gardez son enfant.


Les principales dispositions de la Convention collective L'accord de prévoyance
Les principales dispositions de la Convention collective
Qui est concerné ?

Tout particulier qui emploie à son domicile une personne pour effectuer des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.

La convention collective de la branche du secteur particuliers employeurs et de l'emploi à domicile s’applique sur le territoire métropolitain ainsi que les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM) suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion).

Contrat de travail

Votre employeur doit établir un contrat de travail. Il contient un certain nombre de mentions et précise notamment les horaires habituels de garde de l'enfant, le nombre de jours de garde par semaine, la durée de la période d’essai, le taux horaire, votre rémunération, les prestations en nature, les jours fériés travaillés, la base de calcul des cotisations et l’ensemble des droits et obligations de l’employeur et de son salarié.

Vous devez définir, avec votre employeur, la durée de garde de son enfant ainsi que les horaires de travail. Les horaires de garde seront nécessaires pour le calcul de la rémunération.

Pour un salarié déclaré à temps plein, la durée conventionnelle du travail effectif est de 40 heures hebdomadaires. Les heures supplémentaires sont celles effectivement travaillées au-delà de l’horaire hebdomadaire de 40 heures chez un même employeur.

En cas de garde partagée, un contrat de travail est établi avec le salarié par chaque famille employeur. Il inclut une clause identique précisant le lien entre les 2 familles.

Rémunération

Pour les horaires réguliers (à temps complet ou à temps partiel), le salaire est mensualisé.
Pour les horaires irréguliers, le salaire est calculé, à partir du salaire horaire brut, en fonction du nombre d’heures de travail effectif décomptées dans le mois.

En cas de garde partagée, chaque famille rémunère les heures effectuées à son domicile, selon les modalités définies au contrat de travail.

Pour en savoir plus : « Comment déterminer le salaire ? ».

Congés payés

Vous avez droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés à l'issue de chaque mois de travail ou de chaque période de référence (entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante).

En cas de garde partagée, la date des congés payés est fixée par les deux employeurs d’un commun accord, de telle sorte que la garde d’enfants à domicile bénéficie d’un congé légal réel.

Pour en savoir plus : « Quels sont mes droits à congés payés ? ».

L'accord de prévoyance

Téléchargez le document relatif à l'accord de prévoyance.

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