Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vous ne pouvez signer un contrat à durée déterminée (CDD) que dans certains cas particuliers, énumérés par la loi.

 

Votre employeur ne peut vous proposer un CDD que dans les cas où la garde d’enfants à domicile qu'il emploie habituellement est :

  • absente (maladie, congés, formation, etc.) ;
  • provisoirement passée à temps partiel (congé parental d'éducation, temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, ...).

Les mentions obligatoires du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Votre employeur doit respecter un formalisme important dans la rédaction du contrat. Celui-ci doit être écrit et doit notamment comporter des mentions obligatoires :

  • le motif précis du contrat sous peine d’une requalification en CDI ;
  • le nom et la qualification de la salariée remplacée, s'il s'agit d’un remplacement ;
  • votre nom et votre qualification ;
  • la date de fin du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement, ou la durée minimale pour les contrats sans terme précis ;
  • la désignation de votre poste ;
  • la convention collective applicable ;
  • la durée de la période d’essai ;
  • les éléments relatifs à votre rémunération ;
  • les coordonnées des caisses de retraites et organismes de prévoyance.

Le contrat doit être établi en deux exemplaires, datés et signés par vous et par votre employeur. N'oubliez pas de parapher (inscrire vos initiales) au bas de chaque page du contrat.

 

Nous mettons à la disposition de votre employeur deux modèles de contrat de travail à durée déterminée :

Au travers des informations demandées, votre employeur vérifiera notamment la validité de votre assurance responsabilité civile professionnelle.

La transmission du contrat de travail

Le contrat doit vous être remis au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant votre embauche (le jour de l'embauche ainsi que le dimanche ne sont pas pris en compte).
Si sa transmission pour signature était plus tardive, le contrat pourrait être requalifié en CDI.

Le contrat de travail doit être établi en deux exemplaires, datés et signés par votre employeur et vous-même.
Tout comme votre employeur, paraphez de vos initiales le bas des pages de ces deux documents.

Rechercher