En effet, ils ont pu :

• déclarer sur Pajemploi et verser l’intégralité de la rémunération de leur assistant maternel ou garde d’enfants, par solidarité.
À ce titre, ils bénéficieront du crédit d’impôt et du Complément de libre choix du Mode Garde (CMG).

OU

• déclarer uniquement sur Pajemploi les heures réalisées par leur salarié au mois d'avril puis compléter le formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour les heures prévues et non réalisées. Le formulaire leur indiquait la somme de l’indemnisation à verser à leur salarié, soit 80% du montant net des heures prévues et non travaillées dont ils seront remboursés intégralement par Pajemploi.
À ce titre, les parents ne perçoivent pas le crédit d’impôt et le CMG sur le montant de l’indemnité versée à leur salarié dont ils sont remboursés.

En aucun cas les parents employeurs ne pouvaient choisir de déclarer l’intégralité de la rémunération de leur salarié et profiter ensuite du remboursement à 80% du montant des heures non travaillées par leur salarié. Les demandes d’indemnisation des utilisateurs ayant déjà déclaré 100 % des heures Pajemploi puis demandé l’indemnisation exceptionnelle ont été bloquées.

Les étapes de traitement de la demande d’indemnisation

Une fois les heures réalisées déclarées sur Pajemploi, les parents employeurs complètent avec soin le formulaire d’indemnisation pour les heures prévues et non réalisées. Une fois enregistré, le formulaire n’est ni annulable, ni modifiable.

1. Première analyse automatique des données complétées dans le formulaire : certaines demandes d’indemnisation ne peuvent être prises en compte car incomplètes :

• Le numéro employeur ou l’identification du salarié n’a pas pu être identifié
• La demande d’indemnisation a été réalisée en double
• Les coordonnées bancaires n’ont pas été renseignées ou confirmées (sur l’espace en ligne de l’employeur)
• Le salaire horaire net déclaré est inférieur au salaire minimum en vigueur

Dans les situations suivantes, l’indemnité exceptionnelle ne peut pas être analysée et l’employeur est invité par mail à procéder à une nouvelle saisie.

2. Analyse et contrôle de la demande : une fois le formulaire d’indemnisation complété, vous recevez systématiquement, sous 2 à 5 jours, après analyse et contrôle de votre demande, un mail de Pajemploi. Si votre demande a été acceptée, vous serez remboursé sous une dizaine de jours.

Dans le cas contraire, votre demande peut être rejetée pour les raisons suivantes :

• 1ere situation : vous avez fait une erreur de saisie, dont le motif est précisé sur le courriel. Dans ce cas, nous invitons à compléter de nouveau un formulaire en tenant compte de cette information.
• 2^ème situation :  vous avez probablement fait une erreur de saisie et nous constatons des incohérences sur les montants ou les heures déclarées. Par exemple, votre déclaration comporte un salaire nettement supérieur aux mois précédents ou avez déclaré à tort, le même montant sur votre déclaration Pajemploi et sur le formulaire.
• 3^ème situation : vous n’avez pas fait d’erreur de saisie, néanmoins le salaire déclaré est nettement supérieur à ceux des mois précédents. Par exemple, vous faite garder un nouvel enfant ou débutez un nouveau contrat. Dans ce cas vous pouvez écrire un mail à l’adresse pajemploi@urssaf.fr en précisant bien, dans l’objet de votre message :  « Contestation formulaire d’indemnisation ».

3. Confirmation de la prise en charge et remboursement : si après étude et analyse, la demande est validée, les utilisateurs Pajemploi reçoivent un mail de confirmation de prise en charge de leur demande.
Ils sont remboursés du montant de l’indemnisation versée à leur salarié dans les plus brefs délais (pour rappel, le remboursement est équivalent à 80% du montant des heures prévues et non travaillées).