Mise en place de l’exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires

 Les heures complémentaires/supplémentaires déclarées auprès de Pajemploi bénéficient d’un allègement de cotisations salariales lié aux mesures d'urgence économiques et sociales en faveur du pouvoir d’achat depuis le 1er janvier 2019.


Cette mesure est effective pour les heures complémentaires et supplémentaires qui seront déclarées au mois de mai 2020.  

Si l’employeur a déclaré des heures supplémentaires/complémentaires entre janvier 2019 et avril 2020

Concernant les heures complémentaires/supplémentaires pour l’année 2019, le montant du cumul imposable a été mis à jour sur le compte en ligne des salariés concernés, et transmis à l’administration fiscale. Celle-ci calculera le montant de l'impôt sur le revenu en prenant bien en compte la défiscalisation des heures complémentaires/supplémentaires effectuées en 2019. Les salariés concernés ne paieront donc pas d’impôt sur ces heures.   

A la mi-mai, le montant équivalant à l’exonération des heures complémentaires/supplémentaires qui est dû aux salariés, pour la période de janvier 2019 à avril 2020, sera calculé par nos services. Durant la deuxième quinzaine de mai, un courriel sera adressé aux salariés et aux employeurs pour les informer du versement du montant. Les employeurs recevront ce montant sur leur compte bancaire et devront le reverser à leur salarié.

 

Si l’employeur a plusieurs salariés ayant effectué des heures complémentaires/supplémentaires sur cette période, il peut être destinataire d'un ou plusieurs virements qu’il devra reverser à chacun des salariés concernés. Pour les utilisateurs du service Pajemploi +, le montant sera directement versé au salarié.
 

Bon à savoir : si l’employeur a déjà reversé ces montants à son salarié, il n’a aucune autre démarche à effectuer.

 

Pour toute question, nous vous invitons à contacter le centre Pajemploi à l'adresse mail dédiée pajemploi.exo@urssaf.fr, ou à consulter notre foire aux questions.

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