La mesure d’indemnisation est reconduite pour le mois de juin

Le Gouvernement a annoncé que la mesure d’indemnisation exceptionnelle des heures prévues et non travaillées en juin pourra être appliquée dans les mêmes conditions que les mois précédents.
Elle ne sera pas renouvelée au mois de juillet. Ainsi :

• Les employeurs dont le salarié n’aura pas travaillé toutes les heures prévues en juin pourront bénéficier du dispositif d’indemnisation exceptionnelle selon les modalités des mois précédents.

• A noter : les employeurs dont le salarié bénéficie d’un arrêt de travail pour garde d’enfants de moins de 16 ans (justifié par une attestation de l’établissement scolaire ou de la structure d’accueil de leur enfant), ou en arrêt de travail au titre des recommandations sanitaires (salariés vulnérables au covid-19 ou salariés cohabitant avec une personne vulnérable avec certificat d’isolement) peuvent bénéficier depuis le 1er mai du dispositif d’indemnisation exceptionnelle dans les mêmes conditions. Toute l’information sur ameli.fr.  

Le formulaire de demande d’indemnisation des heures prévues et non réalisées en juin sera disponible sur notre site à compter du 25 juin prochain.  

Les 5 étapes pour bénéficier de l’indemnisation exceptionnelle resteront identiques à celles des mois de mars, d’avril et de mai.

Mise à disposition des attestations d’activité partielle pour les périodes de mars, avril et mai

Une attestation d'activité partielle sera mise à disposition des salariés bénéficiaires de la mesure exceptionnelle d'indemnisation à la mi-juin, pour chaque employeur et chaque période concernés.

Rappel : modalités de déclaration pour le mois de mai

• Les parents employeurs dont leur salarié aura travaillé toutes les heures prévues en mai ou les parents qui décident de maintenir l’intégralité du salaire bien que toutes les heures n’aient pas été réalisées déclarent comme d’habitude sur Pajemploi. A ce titre, ils bénéficient du crédit d’impôt mais ne complètent pas le formulaire d’indemnisation.

• Si les parents employeurs ne peuvent pas assumer le coût des heures prévues non effectuées, ils peuvent bénéficier de la mesure exceptionnelle d’indemnisation. Les parents ne percevront pas de crédit d’impôt et de complément libre choix du mode Garde (CMG) sur cette indemnité. Le montant de l’indemnisation correspond à 80% du montant net des heures prévues et non réalisées.

Dans ce cadre, la procédure à suivre est la suivante :

• L'employeur doit déterminer le salaire correspondant aux heures effectuées qu'il déclarera sur son compte en ligne ainsi que les congés de son salarié sur la période, le cas échéant.
• Il doit ensuite déterminer le salaire correspondant aux heures prévues mais non effectuées qu'il déclarera sur le formulaire d'indemnisation exceptionnelle.

Pour cela il convient de se munir du contrat de travail pour connaître les éléments de la mensualisation ainsi que d'un calendrier pour connaître les heures qui auraient dues être effectuées au mois de mai.

Etape 1- Calcul du salaire correspondant aux heures réellement effectuées à déclarer sur le compte en ligne.

• Dans la case "salaire net" à verser et à déclarer :

Salaire mensualisé - [(salaire mensualisé x Nb d’heures d’absence) ÷ Nb d’heures qui auraient dû être effectuées] = montant à verser à votre salarié

• Dans la case "nombre de jour d’activités", vous indiquez les jours réellement travaillés en mai.
• Dans la case "nombre d’heures normales, indiquez la rémunération due (résultat de votre calcul) / taux horaire net défini au contrat de travail.

Etape 2- Calcul du salaire correspondant aux heures prévues mais non effectuées

L'employeur peut se connecter au formulaire Pajemploi avec ses identifiants. Ses informations sont préremplies, il n’a plus qu’à renseigner le nombre d’heures et le salaire net. Pour les nouveaux employeurs ou dans le cas de l’emploi d’un nouveau salarié, il convient d’utiliser le formulaire spécifique.

Une fois la déclaration effectuée, l’employeur procède à la déclaration des heures prévues et non effectuées par son salarié au cours du mois de mai. Il complète le formulaire de demande d’indemnisation exceptionnelle en veillant à compléter avec soin toutes les zones de saisies.

• Les heures prévues et non effectuées (zone "Nombre d’heures non réalisées") : nombre de jours non travaillés en mai x nombre d’heures d’accueil quotidien prévu au contrat.
• Le montant correspondant à ces heures (zone "Salaire net des heures non réalisées"’) : salaire mensualisé – le salaire net précédemment déclaré sur votre compte en ligne.
• Le formulaire calcule automatiquement le montant de l’indemnisation à hauteur de 80% des heures non travaillées à verser au salarié.
• À savoir : le champ de la référence documentaire indiqué sur le formulaire est facultatif et vous n’êtes pas tenu de le compléter. L’absence de référence documentaire n’aura pas de conséquences dans le traitement de votre demande d’indemnisation.

Bon à savoir : en cas d’erreur, vous pouvez saisir un nouveau formulaire, le jour même avant 17h00. Passé ce délai, le formulaire d’indemnisation ne pourra être ni modifié ni annulé. Il est donc recommandé de relire les informations communiquées avec soin avant validation.

Besoin d'aide ? Consultez les exemples.

Etape 3 - Rémunérez votre salarié

L’employeur additionne le montant des heures réellement travaillées en mai (déclarées sur votre compte Pajemploi) et le montant de l'indemnisation exceptionnelle calculée pour les heures non travaillées (déclarées sur le formulaire).

Si vous êtes adhérent de Pajemploi +, vous devez directement verser l’indemnité exceptionnelle à votre salarié par le moyen de paiement de votre choix (virement, chèques, etc.).

Etape 4 et 5 - Recevez le courriel de confirmation et le remboursement de l’indemnité versée à votre salarié

• En cas d’erreurs ou de saisie incomplète, l'employeur reçoit immédiatement un courriel comportant le motif du rejet et l'invitant à renouveler votre saisie.
• Si toutes les données saisies sur le formulaire ont bien été reconnues, chaque demande d’indemnisation fait l’objet d’une analyse (vérification du couple employeur et salarié, mise en cohérence avec les déclarations précédentes, etc.). Cette vérification peut durer, en moyenne entre 5 à 7 jours.
• Après analyse, si la demande d’indemnisation est validée, les utilisateurs Pajemploi reçoivent un mail de confirmation de prise en charge de leur demande.
• Le remboursement est opéré sous un délai d'une quinzaine de jours.
   

En cas d’anomalie constatée, l'employeur reçoit un courriel comportant le motif du rejet et l'invitant à renouveler sa saisie. 
Si votre demande d’indemnisation exceptionnelle n’a pas été acceptée suite à une deuxième tentative, vous pouvez contacter le centre national Pajemploi à l’adresse pajemploi@urssaf.fr, en indiquant en objet « Contestation formulaire indemnisation »
et en précisant les éléments saisis dans votre demande d’indemnisation initiale (coordonnées de l’employeur et du salarié, nombre d’heures, salaire horaire net, montant de l’indemnisation, etc.) et le motif de rejet notifié dans le dernier courriel reçu.

En savoir plus sur le traitement de votre demande d'indemnisation

Accéder au formulaire d'indemnisation