Ce qui change au 1er janvier 2022

Au 1er janvier 2022, un grand nombre de changements sont à noter (convention collective, salaires minimums, cotisations…).


Salaires minimum
  • Assistants maternels agréés : un montant minimum conventionnel est désormais fixé à 2,97€ horaire brut (prévu par le code de l’action sociale et des familles) avec une majoration de 3% (3,06€) si l’assistant maternel est titulaire du titre professionnel « Assistante maternelle – Garde d’enfants à domicile ». Le SMIC étant plus avantageux (2,98€), c’est ce dernier qui sera retenu, à savoir 2.33€ net par heure.
  • Gardes d’enfants à domicile : le salaire minimum passe à 8.44€ net horaire (Métropole et DOM) et 8.28€ net horaire (Alsace/Moselle). Le salaire minimum brut passe à 10.79€.
Indemnité d’entretien

Le calcul de l’indemnité d’entretien évolue. Il est désormais basé sur 90% du minimum garanti (contre 85% avant le 1er janvier), soit 3.384€ arrondi à 3,39 € par enfant pour une journée de 9h d'accueil.

Consultez la rubrique « Le coût de la garde » pour en savoir plus.

Cotisations sociales

Certaines cotisations sociales évoluent :

  • Une nouvelle contribution patronale, destinée au financement de l’indemnité de départ volontaire en retraite, est appliquée et intégrée à la cotisation Ircem Prévoyance, à hauteur de 0,6% du salaire brut soumis à cotisations.
  • Le taux des cotisations Fived (Fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile) est revalorisé et s’élève à 0,08% du salaire brut (contre 0,05% précédemment).
  • Le taux des cotisations de financement du paritarisme est revalorisé et s’élève à 0,25% du salaire brut (contre 0,22% précédemment).
  • La répartition des taux de retraite complémentaire (Ircem Retraite) est modifiée pour l’emploi d’une garde d’enfants à domicile. Ils s’appliquent désormais à raison de 40% sur la part salarié et 60% sur la part employeur (inchangé pour l’emploi d’un assistant maternel agréé).
    Cette nouvelle contribution ainsi que la revalorisation des taux de cotisations et la nouvelle répartition des taux de retraite complémentaire se traduisent par les modifications suivantes sur les taux appliqués :
    Garde d’enfants à domicile :
    • Le taux d’Ircem prévoyance passe de 0,7% à 1,12% pour la part salarié et de 0,96% à 2,05% pour la part employeur*.
    • Le taux d’Ircem retraite passe de 3,93% à 3,15% pour la part salarié et de 3,94% à 4,72% pour la part employeur**.
    Assistants maternels agréés :
    • Le taux d’Ircem prévoyance passe de 1,15% à 1,12% pour la part salarié et de 1,37% à 2,05% pour la part employeur*.
    • Pas de changements concernant le taux d’Ircem retraite.  

* Pour les salaires supérieurs au plafond de Sécurité sociale, la cotisation est limitée au plafond pour la part salarié et s’élève à 0,93% sur la partie supérieure au plafond pour la part employeur.
** Pour les salaires supérieurs au plafond de Sécurité sociale, la cotisation s’élève à 8,64% sur la partie supérieure au plafond pour la part salarié et s’élève à 12,95% sur la partie supérieure au plafond pour la part employeur.


Pour en savoir plus, consultez la rubrique « Le coût de la garde » pour l’emploi :
•    D’un assistant maternel agréé ;
•    D’une garde d’enfants à domicile.

 

Plafonds de ressources et calcul du CMG

A compter du 1er janvier 2022, les ressources prises en compte pour le calcul du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) évoluent et se basent sur les ressources 2020. Pour en savoir plus, consultez le site internet de votre Caf ou de votre MSA.

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