Particulier employeur : vos droits et obligations

En faisant appel à un assistant maternel agréé pour garder votre enfant, vous devenez son employeur.
 


Par conséquent, vous devez déclarer sa rémunération auprès de l'Urssaf service Pajemploi afin de lui garantir l'accès à ses droits sociaux.

 

Vous êtes responsable des déclarations de votre salarié. Ne pas déclarer sa rémunération ou effectuer une fausse déclaration peut conduire à des sanctions pénales et/ou civiles.

 

Pour en savoir plus, consultez la page "Vos droits et obligations".

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