Qu'est-ce que le plafond journalier de référence ?

Afin que le parent employeur puisse bénéficier du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) pour l'emploi d'un assistant maternel agréé, il doit s'assurer de ne pas dépasser le plafond journalier de référence.

👉 Celui-ci qui correspond à 5 fois le Smic horaire (soit 56,35 euros brut par jour).

Si le parent employeur dépasse ce plafond fixé par la réglementation de la Caf/MSA, il sera redevable de cotisations sociales auprès de l'Urssaf service Pajemploi.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique 🔗 "Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG)".

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