Tout savoir sur… la fin de contrat

Diverses situations peuvent vous conduire à ne plus confier la garde de votre enfant à votre assistant maternel agréé ou à votre garde d’enfants à domicile. Afin que cette étape se passe pour le mieux, voici quelques conseils pour vous accompagner.


Les différents cas de rupture

Différents motifs de fin de contrat sont à distinguer :

  • la rupture du contrat à l’initiative du particulier employeur ;
  • la rupture du contrat à l’initiative du salarié ;
  • la mise à la retraite du salarié ;
  • le départ volontaire à la retraite du salarié ;
  • le décès de l’enfant ;
  • le décès du salarié ;
  • le retrait, la modification ou la suspension d’agrément (pour les assistants maternels agréés uniquement).

Pour savoir quel motif correspond à votre situation, consultez la rubrique « Les différents cas de rupture », pour l’emploi :

Le préavis

La rupture du contrat de travail à l’initiative du particulier employeur ou du salarié peut être assortie ou non d’une période de préavis. La non-exécution de la période de préavis doit faire l’objet d’un accord entre les deux parties.

 

La durée du préavis dépend de :

  • l’ancienneté de votre salarié ;
  • l’activité de votre salarié (assistant maternel agréé ou garde d’enfants à domicile).

 

Lorsqu’il est mis fin au contrat de travail pendant ou au terme de la période d’essai, le code du travail prévoit un délai de prévenance. Cet article ne fait pas partie des dispositions applicables aux assistants maternels. Toutefois, les parties peuvent prévoir un délai de prévenance dans le contrat de travail.

 

Pour savoir comment calculer la durée du préavis de votre salarié, consultez la rubrique « Le préavis », pour l’emploi :

Le préavis peut, sous certaines conditions, ne pas être effectué :

  • si vous dispensez votre salarié d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait gardé votre enfant pendant cette période ;
  • si vous dispensez votre salarié d’effectuer son préavis, à sa demande, aucune indemnité n’est due.
  • si votre salarié refuse d’effectuer son préavis, vous pouvez lui demander de vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue.

Par exception, le préavis peut être interrompu ou suspendu en cas :

  • d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
  • de suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d’adoption ;
  • de prise de congés payés.

 

Le préavis n'est pas cumulable avec une période de congés payés, sauf accord écrit et signé entre les parties.

Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture, vous devez verser à votre salarié diverses indemnités :

  • l’indemnité de rupture pour les assistants maternels ;
  • l'indemnité de licenciement ou de mise à la retraite (pour les gardes d'enfants à domicile) ;
  • l’indemnité de départ volontaire à la retraite ;
  • l’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • l’indemnité de préavis ;
  • l'indemnité de précarité.

 

Si vous employez un assistant maternel sur 46 semaines ou moins, vous devez réaliser une régularisation du salaire mensualisé.

 

Pour connaître le détail de ces indemnités, consultez la rubrique « Les indemnités de rupture », pour l’emploi :

La dernière déclaration Pajemploi

Selon votre situation, vous serez amené à saisir un ou plusieurs des éléments suivants :

  • le dernier salaire ;
  • des indemnités compensatrices de congés payés ;
  • des indemnités de préavis
  • le montant de la régularisation du salaire mensualisé et le montant des indemnités d’entretien versées (pour un assistant maternel agréé uniquement).

 

Pour en savoir plus, consultez la rubrique « La dernière déclaration Pajemploi », pour l’emploi :

Simplifiez vos démarches de fin de contrat en vous rendant sur le site findecontrat-pajemploi.urssaf.fr avec vos identifiants.

 

Ce site proposé par Pajemploi vous accompagne et met à votre disposition :

  • un simulateur qui permet de connaitre la liste des démarches à accomplir et une estimation des salaires et indemnités à régler en fin de contrat ;
  • une aide pour réaliser votre dernière déclaration et pour générer vos documents de fin de contrat qui seront préremplis.

 

Pour vous guider sur ce site, consultez le tutoriel.

Les documents de fin de contrat

Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture, vous devez remettre obligatoirement à votre salarié plusieurs documents de fin de contrat :

  • le reçu pour solde de tout compte ;
  • l’attestation employeur (Pôle emploi) ;
  • le certificat de travail.

 

Pour en savoir plus, consultez la rubrique « Les documents de fin de contrat », pour l’emploi :

Nouveau : grâce au site findecontrat-pajemploi.urssaf.fr, plus besoin de rédiger vos documents de fin de contrat ! Ils seront générés automatiquement.

 

Pour vous accompagner sur ce nouvel outil, nous mettons à votre disposition un tutoriel.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à consulter notre foire aux questions dédiée à la fin de contrat.

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