Tout savoir sur… la fiscalité

Avantage fiscal, attestation, crédit d’impôt, etc. On vous explique tout.


Connaître le montant de votre avantage fiscal

Le recours à un assistant maternel pour la garde d’un enfant de moins de 6 ans* ou à une garde d’enfants à domicile (quel que soit l’âge de l’enfant) donne droit à un crédit d’impôt correspondant à 50 % des dépenses effectivement supportées sur l’année (le montant de Complément de libre choix du Mode de Garde et les éventuelles aides complémentaires doivent donc être déduites des dépenses déclarées).

Tous les parents employeurs, qu’ils soient soumis ou non à l’impôt sur le revenu, peuvent en bénéficier.


*L’enfant doit avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l’année de référence.


Le plafond de crédit d’impôt qui peut être accordé dépend du type de garde, du nombre d’enfants gardés et de la situation familiale (garde alternée) :

Pour l’emploi d’un assistant maternel
Plafond de dépenses annuelles Plafond de crédit d’impôt annuel
2 300 € par enfant gardé 1 150 € par enfant gardé
1 150 € en cas de garde alternée 575 € en cas de garde alternée

 

En savoir plus sur le site de l’administration fiscale : 🔗 https://www.impots.gouv.fr/particulier/deductions-liees-la-famille

 

Pour l’emploi d’une garde d’enfants à domicile
  Plafond de dépenses annuelles Plafond de crédit d’impôt annuel
  12 000 € majoré de 1 500 € par enfant à charge (dans la limite de 15 000 €) 6 000 €, majoré de 750 € par enfant à charge (dans la limite de 7 500 €)
Cas particulier : recours à l’emploi à domicile pour la première fois en 2022 15 000 € majoré de 1 500 € par enfant à charge (dans la limite de 18 000 €) 8 250 €, majoré de 750 € par enfant à charge (dans la limite de 9 000 €)

 

En savoir plus sur le site de l’administration fiscale : 🔗 https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile

 

Si vous employez une garde d’enfants à domicile pour garder un ou des enfants de plus de 6 ans et si vous ne bénéficiez pas du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG), vous pouvez (sous conditions) bénéficier de l’Avance immédiate de crédit d’impôt.

 

Grâce au service Cesu Avance immédiate, le crédit d’impôt auquel vous avez droit pour l’emploi d’un salarié à domicile peut être automatiquement déduit du montant à payer à chacune de vos déclarations.  
L’Urssaf service Cesu ne vous prélève que le reste à charge, soit 50 % du coût de l’emploi (salaire + cotisations).

 

Pour en savoir plus : 🔗 https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/comment-beneficier-de-lavance-im.html.

Obtenir et comprendre votre attestation fiscale
Où trouver mon attestation fiscale ?

L'Urssaf service Pajemploi met à votre disposition une attestation fiscale sur votre compte en ligne, rubrique « Éditer mes attestations fiscales ». Sélectionnez l’année de référence et validez.
Vous pouvez l’enregistrer et/ou l’imprimer. 

Cliquez sur la loupe   pour obtenir le détail des salaires nets payés, des cotisations versées ou des montants pris en charge par votre Caf/MSA.

Quand est-elle disponible ?

Votre attestation fiscale est disponible sur votre compte en ligne courant avril avant l’ouverture de la période déclarative des impôts. Nous vous en informons dès la mise à disposition.

Les informations présentes sur votre attestation fiscale
Salaires nets payés

Les salaires qui figurent sur votre attestation fiscale doivent correspondre à ceux versés à votre salarié entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année fiscale de référence.

 

Attention : les salaires de décembre avec une date de paiement en janvier de l’année suivante seront pris en compte sur votre prochaine attestation fiscale.

 

Si le salaire de décembre 2022 a une date de paiement en janvier 2023, le montant indiqué ne tient pas compte de la rémunération de décembre 2022 : il figurera sur l'attestation fiscale 2023.

 

Vous avez employé un assistant maternel agréé ? Les indemnités d’entretien que vous avez déclarées sont ajoutées au salaire net payé dans la limite de : 2,65 € x nombre de jours d’activité.

Cotisations versées

Le montant indiqué dans ce champ correspond aux prélèvements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année fiscale de référence. Ce montant est à « 0 » si vos cotisations sont prises en charge à 100 % par votre Caf/MSA.

 

Attention : les prestations relatives aux déclarations de 2022 versées en 2023 par votre Caf/MSA figureront sur votre attestation fiscale 2023.

 

Sur votre compte en ligne, retrouvez le détail des cotisations versées en cliquant sur la loupe   située à côté du montant. Vous accédez ainsi au détail mensuel des cotisations par période d’emploi.

Prise en charge « salaire » par votre Caf/MSA

Ce montant correspond au total des sommes que votre Caf/MSA vous a versées par l’intermédiaire de Pajemploi entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année de référence au titre du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) de la Paje.

 

Ce montant a été communiqué à l'Urssaf service Pajemploi par votre Caf/MSA.

  • Le montant du CMG du mois de décembre 2021 versé par votre Caf/MSA en janvier 2022 figure sur l'attestation fiscale 2022.
  • Le montant du CMG du mois de décembre 2022 versé par votre Caf/MSA en janvier 2023 figure sur l'attestation fiscale 2023.

Vous êtes bénéficiaire de l'Allocation DIfférentielle (ADI) ? Le montant à reporter sur votre déclaration de revenus est égal au cumul des salaires nets payés et des cotisations versées sur l’année de référence.

Les montants à reporter sur votre déclaration d’impôts

A. Salaires nets déclarés (y compris exonération au titre des heures complémentaires et/ou majorées) + B. Cotisations versées - C. Prise en charge « salaire » par votre Caf/MSA = Montant à reporter sur votre déclaration de revenus :

  • lignes « 7GA à 7GG » pour un assistant maternel agréé.


A. Salaires nets déclarés (y compris frais de transport et montant de l’exonération au titre des heures supplémentaires) + B. Cotisations versées - C. Prise en charge « salaire » par votre Caf/MSA = Montant à reporter sur votre déclaration de revenus :

  • lignes « 7DB » ou ligne « 7DF » pour une garde d’enfants à domicile.

 

L’avantage fiscal ne porte que sur les dépenses que vous avez réellement supportées :

Si vous avez perçu des aides complémentaires pour la garde de vos enfants (aides de votre employeur, comité d’entreprise, mairie, participation au titre Cesu préfinancé…), vous devez les déduire du montant indiqué sur votre attestation fiscale.

 

Vous avez employé une garde d’enfants à domicile ? Si vous avez remboursé à votre salarié les frais de transport engagés pour se rendre sur son lieu de travail (abonnement de transport en commun ou de service public de location de vélos), vous pouvez ajouter cette somme au montant fiscalement déductible. N'oubliez pas de conserver les justificatifs pour un éventuel contrôle fiscal. Pour en savoir plus : 🔗 www.impots.gouv.fr.

 

Attention : si vous constatez des erreurs ou des omissions, n’attendez pas le dernier moment pour vérifier votre attestation fiscale et prendre contact avec nos conseillers.

Salariés : votre déclaration de revenus du salarié à domicile et votre taux d’imposition
Votre déclaration de revenus

Si vous avez plusieurs employeurs, vous pouvez consulter le cumul imposable de vos salaires déclarés auprès de l’Urssaf service Pajemploi, sur votre compte en ligne - rubrique « Consulter mon cumul imposable ». Votre déclaration de revenus préremplie tiendra compte des salaires déclarés notamment à Pajemploi.

Votre taux d'imposition

Votre taux d’imposition figure sur votre avis d'imposition et sur vos bulletins de salaire.

 

Si vous avez demandé à recalculer votre taux de prélèvement à la source en 2022 pour l’adapter à votre situation, celui-ci expirera au 31 décembre 2022. Pour conserver ce taux ou le modifier à nouveau pour 2023, rendez-vous sur votre espace particulier 🔗 www.impots.gouv.fr pour le réajuster.

 

La mise en place du prélèvement à la source est effective depuis le 1er janvier 2020. Pour toute information supplémentaire sur le prélèvement à la source, consultez le site de l’administration fiscale 🔗 www.impots.gouv.fr ou appelez le 0809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel).

Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez notre rubrique « Mon attestation fiscale », pour l’emploi :

 

Vous pouvez également consulter notre foire aux questions.

 

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