Tout savoir sur… l’agrément

Pour exercer son activité, un assistant maternel doit obligatoirement disposer d’un agrément valide.


Qu’est-ce qu’un agrément ? A quoi sert-il ?

L’agrément permet :

L’agrément est délivré uniquement par le Conseil départemental dont dépend l’assistant maternel, et est valable pour une durée limitée de 5 ans (pouvant aller jusqu’à 10 ans sous certaines conditions). Au terme de cette période, le salarié doit effectuer une demande de renouvellement auprès de son Conseil départemental (3 mois au moins avant son échéance).

 

L’agrément détermine le nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément, en fonction de plusieurs critères (taille du logement, nombre d’enfants mineurs déjà présents dans le foyer, etc.).

Le nombre total d’enfants âgés de moins de 11 ans placés sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d'enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4 (enfants mineurs de l’assistant maternel compris).

 

Il peut arriver, à titre dérogatoire, que le Conseil départemental autorise l’assistant maternel à accueillir des enfants supplémentaires en cas de besoins temporaires, spécifiques ou ponctuels.

L’obtention de l’agrément se fait en plusieurs étapes. Le futur assistant maternel doit :

  1. constituer un dossier de demande d’agrément, qui sera validé suite à la visite d’un professionnel de la petite enfance, afin d’homologuer le domicile ou le lieu d’accueil (MAM) du futur assistant maternel ;
  2. réaliser une formation de 120 heures dédiée au métier d’assistant maternel. L’assistant maternel doit réaliser au moins 80 heures de formation avant de commencer à exercer son activité, dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément. Les 40 heures restantes peuvent être effectuées ultérieurement (dans un délai de 3 ans maximum à compter de la date d’accueil du premier enfant).

Les gardes d’enfants à domicile n’ont pas besoin d’agrément pour garder des enfants au domicile de leur employeur.

 

 

La transmission de l’agrément auprès de l’Urssaf service Pajemploi

La transmission de l’agrément auprès de l’Urssaf service Pajemploi est indispensable pour que l’employeur puisse :

Les Conseils départementaux doivent communiquer à l’Urssaf service Pajemploi les créations, suspensions et mouvements d’agréments*. Toutefois, une tolérance est appliquée à l’heure actuelle.

  • Si le Conseil départemental dont dépend l’assistant maternel ne communique pas encore les agréments de manière dématérialisée à l’Urssaf service Pajemploi, c’est à l’employeur de l’assistant maternel (ou à l’assistant maternel lui-même) d’adresser par e-mail ou courrier, la copie de l’attestation d’agrément à l’Urssaf service Pajemploi.
  • Si le Conseil départemental dont dépend l’assistant maternel communique déjà les agréments de manière dématérialisée à l’Urssaf service Pajemploi, l’employeur n’a aucune démarche à effectuer.

* Article 4 de l’ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015

Toute modification portant sur l’agrément doit être transmise à l’Urssaf service Pajemploi.

Pour savoir si votre Conseil départemental nous communique déjà les agréments par voie dématérialisée, consultez notre carte interactive. Si ce n’est pas le cas, vous serez averti automatiquement par e-mail dès que votre Conseil départemental sera concerné par la transmission dématérialisée des agréments.

L’exercice de l’emploi d’assistant maternel sans agrément est illégal et est pénalement sanctionné de trois mois de prison et de 3 750€ d’amende*.


* Articles L421-10 et L421-11 du Code de l'action sociale et des familles

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