L'acquisition des congés payés

Votre salarié a droit à des congés payés à compter du premier jour de travail effectif chez le même employeur, quelle que soit sa durée de travail. La durée totale des congés payés ne peut excéder trente jours ouvrables (5 semaines).

Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, à l’exception de la période de repos hebdomadaire (ex : le dimanche) et des jours fériés chômés.

A titre de référence, une semaine calendaire, au cours de laquelle aucun jour férié n'est constaté, comporte 6 jours ouvrables.

Le nombre de jours de congés se calcule sur la période de référence, du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Pour un début de contrat, la période de référence s'étalera de la date d'embauche au 31 mai. Pour une fin de contrat, elle s'étalera du 1^er juin à la date de fin de contrat.

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés à l'issue de chaque mois de travail ou de chaque période équivalente de 4 semaines ou 24 jours. Le droit à congés payés est calculé prorata temporis, en cas d’embauche, de départ ou d’absence non assimilée à du temps de travail effectif (ex : maladie) constaté au cours de la période de référence.

Si le droit à congés payés calculé est un nombre décimal, il est arrondi à l'entier supérieur.
 

Exemple : si votre salarié a travaillé 31 semaines dans l'année, il a le droit à 2,5 jours ouvrables par périodes de 4 semaines de travail
(31 semaines / 4 semaines) x 2.5 jours = 7.75 x 2.5 = 19.37 jours de congés arrondis à 20j.

Pour en savoir plus sur l’acquisition des congés payés, consultez notre rubrique « Les droits et la prise des congés payés », pour l’emploi :

• d’un assistant maternel agréé ;
• d’une garde d’enfants à domicile.

Le salarié peut avoir droit à d'autres congés rémunérés. Pour plus d'information, consultez notre rubrique « Les jours d’absence et le remplacement du salarié », pour l’emploi :

• d’un assistant maternel agréé ;
• d’une garde d’enfants à domicile.

La prise des congés payés

Les modalités de prise de congés annuels

Les congés payés acquis doivent être pris.

Votre salarié doit prendre ses congés payés. Vous devez lui octroyer un congé payé d’au moins deux semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1^er mai  et le 31 octobre, sauf accord entre vous et votre salarié. Si votre salarié a acquis moins de 12 jours ouvrables, il doit prendre ses congés en totalité et en continu.

Qui fixe la date des congés ?

• Si vous êtes le seul employeur de ce salarié, vous devez fixer la date de ses congés (sauf accord entre vous et votre salarié) ;
• Si votre salarié garde des enfants de familles différentes, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de congés, les différents parents employeurs doivent fixer les dates de congés d’un commun accord avec le salarié, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année ;
• Si aucun accord n’est trouvé, votre salarié pourra fixer lui-même la date de ses congés : 4 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Votre salarié devra avertir les différents parents employeurs entre le 1er janvier et le 1er mars de chaque année.

Pour l’assistant maternel :

Les congés sont fixés d’un commun accord entre les parties, au plus tard le 1^er mars de chaque année.

Lorsque l’assistant maternel accueille les enfants de plusieurs particuliers employeurs, ceux-ci s’efforcent de fixer d’un commun accord, au plus tard le 1^er mars de chaque année, la date des congés. À défaut d’accord entre tous les particuliers employeurs, l’assistant maternel fixe lui-même ses 4 semaines de congés annuels entre le 1^er mai et le 31 octobre et 1 semaine en hiver. Il communique alors les dates de ses congés annuels par écrit à chacun de ses particuliers employeurs, au plus tard le 1^er mars.

Lorsque l’assistant maternel travaille pour un seul particulier employeur, à défaut d’accord entre les parties sur les dates des congés, c’est le particulier employeur qui, au plus tard le 1^er mars, fixe ces dates et en informe l’assistant maternel.

Pour le garde d’enfants à Domicile
 
Sauf accord entre les parties, la date des congés est fixée par le particulier employeur, avec un délai suffisamment long précisé dans le contrat de travail et ne pouvant être inférieur à 2 mois, pour permettre au salarié d’organiser ses vacances.
Dans le cadre de la garde partagée, la date des congés payés est fixée d’un commun accord entre les particuliers employeurs.

Comment décompter les jours de congés ?

Quand votre salarié part en congés, qu’il garde votre enfant à temps plein ou à temps partiel :

• Le 1^er jour de congés à décompter est le 1er jour ouvrable où il aurait dû garder votre enfant ;
• Le dernier jour de congés à décompter est le dernier jour ouvrable précédant la reprise de la garde de votre enfant.

Un jour férié chômé inclus dans une période de congés n’est pas décompté en jour ouvrable.

Le fractionnement des congés

La prise des congés, en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre, peut donner droit à des congés supplémentaires pour fractionnement. La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Pour en savoir plus sur la prise des congés payés, consultez notre rubrique « Les droits et la prise des congés payés », pour l’emploi :
-    d’un assistant maternel agréé ;
-    d’une garde d’enfants à domicile.

Calcul du montant de l'indemnité de congés payés

À la fin de chaque période de référence (entre le 1er juin de l'année en cours et le 31 mai de l’année suivante), vous devez calculer le montant dû à votre salarié au titre des congés payés.

Cette indemnité de congés payés (ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat) est calculée par comparaison entre les 2 méthodes : le maintien de salaire et la règle du dixième (10%).

Le montant le plus avantageux pour le salarié sera retenu.

• Méthode du maintien de salaire = La rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
• Règle du dixième  = 1/10^ème de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).  

Les modalités de paiement des congés payés

Les modalités de paiement des congés payés diffèrent selon les modes de versement de la rémunération.

1. Si la rémunération est mensualisée sur 52 semaines (assistants maternels agréés et gardes d’enfants à domicile)

Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. Le salaire mensualisé est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis par le salarié au cours de la période de référence.

2. Si la rémunération est mensualisée sur 46 semaines ou moins (uniquement pour les assistants maternels agréés)

La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel. Cette rémunération peut être versée, selon l’option choisie dans votre contrat de travail :

• soit en une seule fois au mois de juin ;
• soit lors de la prise principale des congés ;
• soit au fur et à mesure de la prise des congés.

3. Si la rémunération n'est pas mensualisée dans le cadre de l'accueil occasionnel (uniquement pour les assistants maternels agréés)

La rémunération des congés dus s’effectue au moment de la prise du congé.

4. Si la rémunération est calculée au réel (uniquement pour les gardes d’enfants à domicile)

La rémunération des congés dus s’effectue au moment de la prise du congé.

La déclaration des congés payés

Pour déclarer les jours de congés payés, vous devez compléter le champ « nombre de jours de congés payés » lors de votre déclaration Pajemploi (sauf en en cas de mensualisation sur 52 semaines).

Pensez à convertir le montant des congés payés en heure.

1. Si la rémunération est mensualisée sur 52 semaines (assistants maternels agréés et gardes d’enfants à domicile)

Vous ne remplissez pas le champ « nombre de jours de congés payés ». Les jours de congés payés sont compris dans les jours d'activité.

2. Si la rémunération est mensualisée sur 46 semaines ou moins (uniquement pour les assistants maternels agréés)

Pour déclarer les jours de congés payés, il faut tout d’abord vous référer aux modalités de versement des congés payés définies dans votre contrat de travail.

Vous devez compléter le champ « nombre de jours de congés payés », au moment où vous rémunérez les congés à votre salarié, selon le mode de versement prévu au contrat de travail.

3. Si la rémunération est calculée au réel (uniquement pour les gardes d’enfants à domicile)

Vous devez compléter le champ « nombre de jours de congés payés » (au moment où vous payez les congés).

Pour en savoir plus sur la déclaration des congés payés, consultez notre rubrique « Déclarer les congés payés », pour l’emploi :
-    d’un assistant maternel agréé ;
-    d’une garde d’enfants à domicile.