Tout savoir sur les congés payés

Droits, acquisition, prise, déclaration, rémunération… Tout ce qu’il faut savoir sur les congés payés.


Articles de référence de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile :

  • Article 48-1 du socle commun ;
  • Article 102-1 du socle Assistant maternel agréé ;
  • Article 140-1 du socle salarié du particulier employeur.
L'acquisition des congés payés

Votre salarié a droit à des congés payés à compter du premier jour de travail effectif chez le même employeur, quelle que soit sa durée de travail. La durée totale des congés payés ne peut excéder trente jours ouvrables (5 semaines).

Le nombre de jours de congés se calcule sur la période de référence, du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Pour un début de contrat, la période de référence s'étalera de la date d'embauche au 31 mai. Pour une fin de contrat, elle s'étalera du 1er juin à la date de fin de contrat.

Si la période de référence est entièrement travaillée, votre salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (les périodes d'accueil) ou assimilé.

 

Exemple : si votre salarié a travaillé 31 semaines dans l'année, il a le droit à 2,5 jours ouvrables par périodes de 4 semaines de travail
(31 semaines / 4 semaines) x 2.5 jours = 7.75 x 2.5 = 19.37 jours de congés arrondis à 20j.

 

Pour en savoir plus sur l’acquisition des congés payés, consultez notre rubrique « Les droits et la prise des congés payés », pour l’emploi :

La prise des congés payés
Les modalités de prise de congés annuels

Votre salarié doit prendre ses congés payés. Vous devez lui octroyer un congé payé d’au moins deux semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai  et le 31 octobre, sauf accord entre vous et votre salarié. Si votre salarié a acquis moins de 12 jours ouvrables, il doit prendre ses congés en totalité et en continu.

Qui fixe la date des congés ?
  • Si vous êtes le seul employeur de ce salarié, vous devez fixer la date de ses congés (sauf accord entre vous et votre salarié) ;
  • Si votre salarié garde des enfants de familles différentes, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de congés, les différents parents employeurs doivent fixer les dates de congés d’un commun accord avec le salarié, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année ;
  • Si aucun accord n’est trouvé, votre salarié pourra fixer lui-même la date de ses congés : 4 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Votre salarié devra avertir les différents parents employeurs entre le 1er janvier et le 1er mars de chaque année.
Comment décompter les jours de congés ?

Quand votre salarié part en congés, qu’il garde votre enfant à temps plein ou à temps partiel :

  • Le 1er jour de congés à décompter est le 1er jour ouvrable où il aurait dû garder votre enfant ;
  • Le dernier jour de congés à décompter est le dernier jour ouvrable précédant la reprise de la garde de votre enfant.

Un jour férié chômé inclus dans une période de congés n’est pas décompté en jour ouvrable.

Le fractionnement des congés

La prise des congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à des congés supplémentaires pour fractionnement. La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

 

Pour en savoir plus sur la prise des congés payés, consultez notre rubrique « Les droits et la prise des congés payés », pour l’emploi :
-    d’un assistant maternel agréé ;
-    d’une garde d’enfants à domicile.

La rémunération des congés payés

À la fin de chaque période de référence, vous devez calculer le montant dû à votre salarié au titre des congés payés.

La période de référence est comprise entre le 1er juin de l'année en cours et le 31 mai de l’année suivante.

La rémunération des congés payés ne peut être inférieure :

  • À la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée de garde égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…) ;
  • Au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…). Le montant sera ensuite à convertir en net pour le versement et la déclaration auprès de l’Urssaf service Pajemploi.

La solution la plus avantageuse pour votre salarié doit être retenue.

Les modalités de paiement des congés payés

Les modalités de paiement des congés payés diffèrent selon les modes de versement de la rémunération.

1. Si la rémunération est mensualisée sur 52 semaines (assistants maternels agréés et gardes d’enfants à domicile)

Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. Le salaire mensualisé est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis par le salarié au cours de la période de référence.

2. Si la rémunération est mensualisée sur 46 semaines ou moins (uniquement pour les assistants maternels agréés)

La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel. Cette rémunération peut être versée, selon l’option choisie dans votre contrat de travail :

  • soit en une seule fois au mois de juin ;
  • soit lors de la prise principale des congés ;
  • soit au fur et à mesure de la prise des congés.
3. Si la rémunération est calculée au réel (uniquement pour les gardes d’enfants à domicile)

La rémunération des congés dus s’effectue au moment de la prise du congé.

Les congés sans solde entraînent une diminution de la rémunération.

 

 

Régularisation dans le cadre de la mise en place de la nouvelle convention collective, si l’option de paiement des congés payés initialement prévue au contrat de travail est le paiement par 1/12ème (ne concerne pas la garde d’enfant à domicile)

Important ! Dans le cadre de la nouvelle convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, la possibilité de paiement des congés payés par 1/12ème est supprimée. Si cette option est celle initialement prévue au contrat de travail, l’employeur doit effectuer une régularisation des congés de son salarié au 31/12/2021 et établir un avenant au contrat de travail afin de déterminer le nouveau mode de paiement choisi parmi les 3 solutions suivantes :

  • paiement en une seule fois au mois de juin ;
  • paiement lors de la prise principale des congés ;
  • paiement au fur et à mesure de la prise des congés.

Ainsi, pour effectuer la régularisation lors du changement au 1er janvier 2022, l’employeur doit :

  1. Payer le 1/12ème de décembre 2021 ainsi que les douzièmes de janvier 2022 à mai 2022 (soit 5 douzièmes) : l’employeur doit donc solder les congés acquis au cours de la période de référence du 01/06/2020 au 31/05/2021.
  2. Ensuite, l’employeur devra payer la mensualisation de son assistant maternel hors congés payés jusqu'à fin Mai 2022. L’employeur n'indemnisera plus de congés avant le 1er Juin 2022.

Téléchargez un modèle d’avenant, pour l’emploi :

La déclaration des congés payés

Pour déclarer les jours de congés payés, vous devez compléter le champ « nombre de jours de congés payés » lors de votre déclaration Pajemploi (sauf en en cas de mensualisation sur 52 semaines).

Pensez à convertir le montant des congés payés en heure.

1. Si la rémunération est mensualisée sur 52 semaines (assistants maternels agréés et gardes d’enfants à domicile)

Vous ne remplissez pas le champ « nombre de jours de congés payés ». Les jours de congés payés sont compris dans les jours d'activité.

2. Si la rémunération est mensualisée sur 46 semaines ou moins (uniquement pour les assistants maternels agréés)

Pour déclarer les jours de congés payés, il faut tout d’abord vous référer aux modalités de versement des congés payés définies dans votre contrat de travail.

Vous devez compléter le champ « nombre de jours de congés payés », au moment où vous rémunérez les congés à votre salariée, selon le mode de versement prévu au contrat de travail.

3. Si la rémunération est calculée au réel (uniquement pour les gardes d’enfants à domicile)

Vous devez compléter le champ « nombre de jours de congés payés » (au moment où vous payez les congés).

 

Pour en savoir plus sur la déclaration des congés payés, consultez notre rubrique « Déclarer les congés payés », pour l’emploi :
-    d’un assistant maternel agréé ;
-    d’une garde d’enfants à domicile.

La régularisation des congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail votre salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.

Le Code du travail prévoit deux méthodes pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés : la méthode du 10e, et la méthode du maintien de salaire. La méthode de calcul retenue est celle qui est la plus favorable au salarié.

1. La règle du 1/10e

Pour l’année de référence précédente si les congés payés n’ont pas encore été rémunérés : du 1er juin au 31 mai de l’année N-1.

 

Indemnités compensatrices de congés payés = total des salaires nets déclarés sur l’année de référence précédente ÷ 10 x nombre de congés payés acquis non rémunérés ÷ nombre de congés payés acquis

 

 

Pour l’année de référence actuelle : du 1er juin de l'année N à la date de fin de contrat

 

Indemnités compensatrices de congés payés = total des salaires nets déclarés sur l’année de référence actuelle ÷ 10 x nombre de congés payés en acquisition non rémunérés ÷ nombre de congés payés en acquisition

2. Maintien du salaire

Le salaire net théorique que le salarié aurait perçu s'il était venu travailler les jours de congés payés non pris se calcule de la manière suivante :

 

Indemnités compensatrices de congés payés* = salaire horaire net x nombre d'heures par semaine prévues au contrat ÷ nombre de jours ouvrables par semaine x nombre de jours de congés payés non rémunérés

*D’autres formules existent ; c'est toutefois celle-ci qui est utilisée sur notre site fin de contrat.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à consulter notre foire aux questions dédiée aux congés payés.

 

 

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