Droits, acquisition, prise, déclaration, rémunération… Tout ce qu’il faut savoir sur les congés payés.
Articles de référence de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile :
Votre salarié a droit à des congés payés à compter du premier jour de travail effectif chez le même employeur, quelle que soit sa durée de travail. La durée totale des congés payés ne peut excéder trente jours ouvrables (5 semaines).
Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, à l’exception de la période de repos hebdomadaire (ex : le dimanche) et des jours fériés chômés.
A titre de référence, une semaine calendaire, au cours de laquelle aucun jour férié n'est constaté, comporte 6 jours ouvrables.
Le nombre de jours de congés se calcule sur la période de référence, du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Pour un début de contrat, la période de référence s'étalera de la date d'embauche au 31 mai. Pour une fin de contrat, elle s'étalera du 1er juin à la date de fin de contrat.
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés à l'issue de chaque mois de travail ou de chaque période équivalente de 4 semaines ou 24 jours. Le droit à congés payés est calculé prorata temporis, en cas d’embauche, de départ ou d’absence non assimilée à du temps de travail effectif (ex : maladie) constaté au cours de la période de référence.
Si le droit à congés payés calculé est un nombre décimal, il est arrondi à l'entier supérieur.
Exemple : si votre salarié a travaillé 31 semaines dans l'année, il a le droit à 2,5 jours ouvrables par périodes de 4 semaines de travail
(31 semaines / 4 semaines) x 2.5 jours = 7.75 x 2.5 = 19.37 jours de congés arrondis à 20j.
Pour en savoir plus sur l’acquisition des congés payés, consultez notre rubrique « Les droits et la prise des congés payés », pour l’emploi :
Le salarié peut avoir droit à d'autres congés rémunérés. Pour plus d'information, consultez notre rubrique « Les jours d’absence et le remplacement du salarié », pour l’emploi :
Les congés payés acquis doivent être pris.
Votre salarié doit prendre ses congés payés. Vous devez lui octroyer un congé payé d’au moins deux semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre vous et votre salarié. Si votre salarié a acquis moins de 12 jours ouvrables, il doit prendre ses congés en totalité et en continu.
Pour l’assistant maternel :
Les congés sont fixés d’un commun accord entre les parties, au plus tard le 1er mars de chaque année.
Lorsque l’assistant maternel accueille les enfants de plusieurs particuliers employeurs, ceux-ci s’efforcent de fixer d’un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés. À défaut d’accord entre tous les particuliers employeurs, l’assistant maternel fixe lui-même ses 4 semaines de congés annuels entre le 1er mai et le 31 octobre et 1 semaine en hiver. Il communique alors les dates de ses congés annuels par écrit à chacun de ses particuliers employeurs, au plus tard le 1er mars.
Lorsque l’assistant maternel travaille pour un seul particulier employeur, à défaut d’accord entre les parties sur les dates des congés, c’est le particulier employeur qui, au plus tard le 1er mars, fixe ces dates et en informe l’assistant maternel.
Pour le garde d’enfants à Domicile
Sauf accord entre les parties, la date des congés est fixée par le particulier employeur, avec un délai suffisamment long précisé dans le contrat de travail et ne pouvant être inférieur à 2 mois, pour permettre au salarié d’organiser ses vacances.
Dans le cadre de la garde partagée, la date des congés payés est fixée d’un commun accord entre les particuliers employeurs.
Quand votre salarié part en congés, qu’il garde votre enfant à temps plein ou à temps partiel :
Un jour férié chômé inclus dans une période de congés n’est pas décompté en jour ouvrable.
La prise des congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à des congés supplémentaires pour fractionnement. La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
Pour en savoir plus sur la prise des congés payés, consultez notre rubrique « Les droits et la prise des congés payés », pour l’emploi :
- d’un assistant maternel agréé ;
- d’une garde d’enfants à domicile.
À la fin de chaque période de référence (entre le 1er juin de l'année en cours et le 31 mai de l’année suivante), vous devez calculer le montant dû à votre salarié au titre des congés payés.
Cette indemnité de congés payés (ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat) est calculée par comparaison entre les 2 méthodes : le maintien de salaire et la règle du dixième (10%).
Le montant le plus avantageux pour le salarié sera retenu.
Les modalités de paiement des congés payés diffèrent selon les modes de versement de la rémunération.
Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. Le salaire mensualisé est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis par le salarié au cours de la période de référence.
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel. Cette rémunération peut être versée, selon l’option choisie dans votre contrat de travail :
La rémunération des congés dus s’effectue au moment de la prise du congé.
La rémunération des congés dus s’effectue au moment de la prise du congé.
Les congés sans solde entraînent une diminution de la rémunération.
Pour déclarer les jours de congés payés, vous devez compléter le champ « nombre de jours de congés payés » lors de votre déclaration Pajemploi (sauf en en cas de mensualisation sur 52 semaines).
Pensez à convertir le montant des congés payés en heure.
Vous ne remplissez pas le champ « nombre de jours de congés payés ». Les jours de congés payés sont compris dans les jours d'activité.
Pour déclarer les jours de congés payés, il faut tout d’abord vous référer aux modalités de versement des congés payés définies dans votre contrat de travail.
Vous devez compléter le champ « nombre de jours de congés payés », au moment où vous rémunérez les congés à votre salarié, selon le mode de versement prévu au contrat de travail.
Vous devez compléter le champ « nombre de jours de congés payés » (au moment où vous payez les congés).
Pour en savoir plus sur la déclaration des congés payés, consultez notre rubrique « Déclarer les congés payés », pour l’emploi :
- d’un assistant maternel agréé ;
- d’une garde d’enfants à domicile.
Vous avez des questions ? N’hésitez pas à consulter notre foire aux questions dédiée aux congés payés.