Droits, acquisition, prise, déclaration, rémunération… Tout ce qu’il faut savoir sur les congés payés.
Articles de référence de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile :
Votre salarié a droit à des congés payés à compter du premier jour de travail effectif chez le même employeur, quelle que soit sa durée de travail. La durée totale des congés payés ne peut excéder trente jours ouvrables (5 semaines).
Le nombre de jours de congés se calcule sur la période de référence, du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Pour un début de contrat, la période de référence s'étalera de la date d'embauche au 31 mai. Pour une fin de contrat, elle s'étalera du 1er juin à la date de fin de contrat.
Si la période de référence est entièrement travaillée, votre salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (les périodes d'accueil) ou assimilé.
Exemple : si votre salarié a travaillé 31 semaines dans l'année, il a le droit à 2,5 jours ouvrables par périodes de 4 semaines de travail
(31 semaines / 4 semaines) x 2.5 jours = 7.75 x 2.5 = 19.37 jours de congés arrondis à 20j.
Pour en savoir plus sur l’acquisition des congés payés, consultez notre rubrique « Les droits et la prise des congés payés », pour l’emploi :
Votre salarié doit prendre ses congés payés. Vous devez lui octroyer un congé payé d’au moins deux semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre vous et votre salarié. Si votre salarié a acquis moins de 12 jours ouvrables, il doit prendre ses congés en totalité et en continu.
Quand votre salarié part en congés, qu’il garde votre enfant à temps plein ou à temps partiel :
Un jour férié chômé inclus dans une période de congés n’est pas décompté en jour ouvrable.
La prise des congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à des congés supplémentaires pour fractionnement. La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
Pour en savoir plus sur la prise des congés payés, consultez notre rubrique « Les droits et la prise des congés payés », pour l’emploi :
- d’un assistant maternel agréé ;
- d’une garde d’enfants à domicile.
À la fin de chaque période de référence, vous devez calculer le montant dû à votre salarié au titre des congés payés.
La période de référence est comprise entre le 1er juin de l'année en cours et le 31 mai de l’année suivante.
La rémunération des congés payés ne peut être inférieure :
La solution la plus avantageuse pour votre salarié doit être retenue.
Les modalités de paiement des congés payés diffèrent selon les modes de versement de la rémunération.
Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. Le salaire mensualisé est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis par le salarié au cours de la période de référence.
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel. Cette rémunération peut être versée, selon l’option choisie dans votre contrat de travail :
La rémunération des congés dus s’effectue au moment de la prise du congé.
Les congés sans solde entraînent une diminution de la rémunération.
Important ! Dans le cadre de la nouvelle convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, la possibilité de paiement des congés payés par 1/12ème est supprimée. Si cette option est celle initialement prévue au contrat de travail, l’employeur doit effectuer une régularisation des congés de son salarié au 31/12/2021 et établir un avenant au contrat de travail afin de déterminer le nouveau mode de paiement choisi parmi les 3 solutions suivantes :
Ainsi, pour effectuer la régularisation lors du changement au 1er janvier 2022, l’employeur doit :
Téléchargez un modèle d’avenant, pour l’emploi :
Pour déclarer les jours de congés payés, vous devez compléter le champ « nombre de jours de congés payés » lors de votre déclaration Pajemploi (sauf en en cas de mensualisation sur 52 semaines).
Pensez à convertir le montant des congés payés en heure.
Vous ne remplissez pas le champ « nombre de jours de congés payés ». Les jours de congés payés sont compris dans les jours d'activité.
Pour déclarer les jours de congés payés, il faut tout d’abord vous référer aux modalités de versement des congés payés définies dans votre contrat de travail.
Vous devez compléter le champ « nombre de jours de congés payés », au moment où vous rémunérez les congés à votre salariée, selon le mode de versement prévu au contrat de travail.
Vous devez compléter le champ « nombre de jours de congés payés » (au moment où vous payez les congés).
Pour en savoir plus sur la déclaration des congés payés, consultez notre rubrique « Déclarer les congés payés », pour l’emploi :
- d’un assistant maternel agréé ;
- d’une garde d’enfants à domicile.
Lors de la rupture du contrat de travail votre salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.
Le Code du travail prévoit deux méthodes pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés : la méthode du 10e, et la méthode du maintien de salaire. La méthode de calcul retenue est celle qui est la plus favorable au salarié.
Pour l’année de référence précédente si les congés payés n’ont pas encore été rémunérés : du 1er juin au 31 mai de l’année N-1.
Indemnités compensatrices de congés payés = total des salaires nets déclarés sur l’année de référence précédente ÷ 10 x nombre de congés payés acquis non rémunérés ÷ nombre de congés payés acquis
Pour l’année de référence actuelle : du 1er juin de l'année N à la date de fin de contrat
Indemnités compensatrices de congés payés = total des salaires nets déclarés sur l’année de référence actuelle ÷ 10 x nombre de congés payés en acquisition non rémunérés ÷ nombre de congés payés en acquisition
Le salaire net théorique que le salarié aurait perçu s'il était venu travailler les jours de congés payés non pris se calcule de la manière suivante :
Indemnités compensatrices de congés payés* = salaire horaire net x nombre d'heures par semaine prévues au contrat ÷ nombre de jours ouvrables par semaine x nombre de jours de congés payés non rémunérés
*D’autres formules existent ; c'est toutefois celle-ci qui est utilisée sur notre site fin de contrat.
Vous avez des questions ? N’hésitez pas à consulter notre foire aux questions dédiée aux congés payés.