Tout savoir sur les jours fériés

Comme pour tout salarié, l’assistant maternel ou la garde d’enfants à domicile peuvent être amenés à travailler des jours fériés. Ces derniers doivent être mentionnés au contrat de travail.


Quels sont les jours fériés ?

Les jours fériés ordinaires sont les suivants :

 

 
1er semestre
1er janvier Lundi de Pâques 1er mai 8 mai Jeudi de l'ascension Lundi de Pentecôte

 
2ème semestre
14 juillet 15 août 1er novembre 11 novembre 25 décembre

 

Cas particuliers de l’Alsace et de la Moselle

Pour l’Alsace et la Moselle, deux jours fériés supplémentaires sont à prendre en compte :

  • Le vendredi Saint (vendredi qui précède le dimanche de Pâques) ;
  • Le jour de la Saint Étienne, le 26 décembre.
La rémunération des jours fériés
Les jours fériés ordinaires

En contrepartie du travail un jour férié ordinaire, le salarié doit percevoir, au titre des heures effectuées, une rémunération majorée à hauteur de 10% du salaire dû.

Le chômage d’un jour férié ordinaire tombant un jour habituellement travaillé, ouvre droit au maintien de la rémunération brute habituelle, si le salarié a travaillé le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée.

Exemple : si le 8 mai tombe un mardi, et que le salarié a travaillé le lundi 7 mai et le mercredi 9 mai, la rémunération du 8 mai chômé est maintenue. En revanche, si le salarié n’a pas travaillé le lundi 7 mai ou le mercredi 9 mai, la rémunération du 8 mai n’est pas maintenue.

 

 

Cas particulier du 1er mai

Seul le 1er mai est un jour férié chômé (non travaillé) et payé, s’il tombe un jour habituellement travaillé. Si l’assistant maternel ou la garde d’enfants ne travaille pas le 1er mai, sa rémunération ne peut pas être diminuée.

Si le salarié travaille le 1er mai, sa rémunération doit être doublée.

Textes de référence : en France, les jours fériés sont légalement définis par :  

  • le code du travail, article L3133-1. Cas particulier pour l’Alsace / Moselle : accord du 16 Août 1892 ;
  • la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile : article 47.
Cas particulier : la journée de solidarité

La journée de solidarité a été mise en place pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle demande au salarié à temps plein de travailler sept heures supplémentaires sans rémunération. L'employeur, quant à lui, est redevable d'une cotisation de 0,3% (CSA : Contribution de Solidarité pour l'Autonomie).

Depuis la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, cette journée de solidarité n’est plus associée au lundi de Pentecôte mais doit être définie au contrat de travail entre l’employeur et son salarié, ou par simple lettre avec un délai de prévenance de 7 jours.  

Il existe plusieurs possibilités pour la réalisation de cette journée :

  • un jour férié (sauf le 1er mai) ;
  • un jour de récupération ;
  • un jour de congé supplémentaire ;
  • un samedi ou un mercredi (si ce jour n’est pas travaillé habituellement ;
  • en utilisant toute autre modalité permettant d’effectuer 7 heures de travail au-delà des horaires prévus au contrat.

 

Ces 7 heures peuvent être effectuées en une fois ou en les fractionnant.

En cas de garde partagée, si le contrat est de plus de 35 h hebdomadaires, la journée de solidarité est de 7 heures de travail non rémunéré. Ces heures doivent être identiques pour les deux contrats.

 

Cas particulier des assistants maternels (hors structures mandataires)

Les articles du Code du travail concernant la journée de solidarité ne sont pas repris dans le code de l’action sociale et des familles (article L. 423-2) comme étant applicables à la profession. Cette journée ne s’applique donc pas aux assistants maternels employés par un particulier employeur.

Comment déclarer la journée de solidarité ?

Si vous êtes employeur les incidences de cette disposition sur votre déclaration sont les suivantes  :

  • Si vous avez opté pour la mensualisation de votre salarié, les sept heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne doivent pas apparaître sur la déclaration ;
  • Si votre salarié effectue plus de sept heures, vous devez indiquer les heures au-dessus de ce seuil ;
  • Si vous n'avez pas opté pour la mensualisation, vous devez déclarer les heures de travail effectuées.

 

La journée de solidarité n’apparaît donc pas sur le bulletin de salaire.

 

La Contribution de Solidarité pour l'Autonomie (CSA) est calculée à hauteur de 0,3% sur la part patronale, sur la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie.

 

Pour plus d'informations spécifiques au droit du travail, consultez le site Internet de la DREETS (Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du Travail et des solidarités).

Vous avez des questions sur les jours fériés ? Consultez notre foire aux questions.

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