La gestion des agréments

Les Conseils départementaux doivent communiquer à l’Urssaf service Pajemploi les créations, suspensions et mouvements d’agréments*. Toutefois, une tolérance est appliquée à l’heure actuelle.
  • Si le Conseil départemental dont dépend l’assistant maternel ne communique pas encore les agréments de manière dématérialisée à l’Urssaf service Pajemploi, c’est à l’employeur de l’assistant maternel (ou à l’assistant maternel lui-même) d’adresser par e-mail ou courrier, la copie de l’attestation d’agrément à l’Urssaf service Pajemploi.
  • Si le Conseil départemental dont dépend l’assistant maternel communique déjà les agréments de manière dématérialisée à l’Urssaf service Pajemploi, l’employeur n’a aucune démarche à effectuer.

* Article 4 de l’ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015

Le transfert des agréments par les Conseils départementaux
 
 Votre Conseil départemental ne transmet pas encore les agréments de manière dématérialisée
 Votre Conseil départemental est en cours de déploiement
 Votre Conseil départemental envoie les agréments de manière dématérialisée
  • Les conseils départementaux communiquant les agréments de manière dématérialisée : 02 - Aisne, 03 - Allier, 08 - Ardennes, 10 - Aube, 15 - Cantal, 21 - Côte d'Or, 26 - Drôme, 38 - Isère, 39 - Jura, 43 - Haute-Loire, 49 - Maine-et-Loire, 52 - Haute-Marne, 56 - Morbilhan, 57 - Moselle, 60 - Oise, 61 - Orne, 68 - Haut-Rhin, 69  - Rhône, 71 - Saône et Loire, 73 - Savoie, 74 - Haute-Savoie, 77 - Seine et Marne, 78 - Yvelines, 80 - Somme, 83 - Var, 84 - Vaucluse, 89, Yonne, 90 - Territoire de Belfort, 95 - Val d'Oise.
  • Les conseils départementaux en cours de déploiement : 06 - Alpes-maritimes, 14 - Calvados, 22 - Côtes d'Armor, 25 - Doubs, 33 - Gironde, 46 - Lot, 62 - Pas-de-Calais.

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