La gestion des agréments

Les Conseils départementaux doivent communiquer à l’Urssaf service Pajemploi les créations, suspensions et mouvements d’agréments*. Toutefois, une tolérance est appliquée à l’heure actuelle.


  • Si le Conseil départemental dont dépend l’assistant maternel ne communique pas encore les agréments de manière dématérialisée à l’Urssaf service Pajemploi, c’est à l’employeur de l’assistant maternel (ou à l’assistant maternel lui-même) d’adresser par e-mail ou courrier, la copie de l’attestation d’agrément à l’Urssaf service Pajemploi.
  • Si le Conseil départemental dont dépend l’assistant maternel communique déjà les agréments de manière dématérialisée à l’Urssaf service Pajemploi, l’employeur n’a aucune démarche à effectuer.

* Article 4 de l’ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015

Le transfert des agréments par les Conseils départementaux

Carte des agréments au 29 septembre 2022

  • Les conseils départementaux communiquant les agréments de manière dématérialisée : 02 - Aisne, 03 - Allier, 08 - Ardennes, 10 - Aube, 15 - Cantal, 21 - Côte d'Or, 26 - Drôme, 38 - Isère, 39 - Jura, 43 - Haute-Loire, 49 - Maine-et-Loire, 52 - Haute-Marne, 56 - Morbilhan, 57 - Moselle, 60 - Oise, 61 - Orne, 68 - Haut-Rhin, 69  - Rhône, 71 - Saône et Loire, 73 - Savoie, 74 - Haute-Savoie, 77 - Seine et Marne, 78 - Yvelines, 80 - Somme, 83 - Var, 84 - Vaucluse, 89, Yonne, 90 - Territoire de Belfort, 95 - Val d'Oise.
  • Les conseils départementaux en cours de déploiement : 06 - Alpes-maritimes, 14 - Calvados, 22 - Côtes d'Armor, 25 - Doubs, 33 - Gironde, 46 - Lot, 51 - Marne, 55 - Meuse, 62 - Pas-de-Calais.

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