La gestion des agréments

Les Conseils départementaux doivent communiquer à l’Urssaf service Pajemploi les créations, suspensions et mouvements d’agréments*. Toutefois, une tolérance est appliquée à l’heure actuelle.


  • Si le Conseil départemental dont dépend l’assistant maternel ne communique pas encore les agréments de manière dématérialisée à l’Urssaf service Pajemploi, c’est à l’employeur de l’assistant maternel (ou à l’assistant maternel lui-même) d’adresser par e-mail ou courrier, la copie de l’attestation d’agrément à l’Urssaf service Pajemploi.
  • Si le Conseil départemental dont dépend l’assistant maternel communique déjà les agréments de manière dématérialisée à l’Urssaf service Pajemploi, l’employeur n’a aucune démarche à effectuer.

* Article 4 de l’ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015

Le transfert des agréments par les Conseils départementaux

carte-agrements-16062022.JPG

Rechercher