Comprendre le crédit d’impôt

Pour aider les parents-employeurs à financer la garde de leur enfant par un assistant maternel ou une garde à domicile, un crédit d’impôt est possible sous certaines conditions. En effet, si vous employez un assistant maternel ou une garde à domicile pour la garde de votre enfant de moins de 6 ans, vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt.


Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Cet avantage fiscal correspond à une partie des dépenses effectivement supportées au cours de l’année civile (salaire net et cotisations sociales, moins la prise en charge partielle de la rémunération versée par le centre national Pajemploi).

 

Pour l’emploi d’un assistant maternel agréé :

Ces dépenses sont limitées à 2300€ par an et par enfant gardé (1150€ si garde alternée). Par conséquent, vous pouvez déduire au maximum 1150€ par enfant (50% de 2300€) et maximum 575€ pour un enfant en garde partagée (50% de 1500€).

 

Pour l’emploi d’une garde d’enfants à domicile :


Il est égal à 50% des dépenses effectivement supportées dans la limite de :

  • 12 000€ majorée de 1 500€ par enfant à charge avec un plafond de 15 000€ ;
  • 15 000€ majorée de 1 500€ par enfant à charge avec un plafond de 18 000€ pour les particuliers ayant employé un salarié à domicile pour la première fois en 2012.

A noter : les diverses indemnités non directement liées à la garde de l’enfant sont exclues du calcul (indemnités kilométriques, frais de repas, etc.).

Conditions particulières

Le crédit d’impôt n’est soumis à aucune conditions particulières, si ce n’est que l’enfant gardé doit avoir moins de 6 ans. Aucune condition de revenus n’est exigée.

En pratique

Depuis la mise en place du prélèvement à la source en 2020, les conditions de versement du crédit d’impôt ont changé. Le versement se déroule désormais en deux temps :

  • 1ère étape : versement d’un acompte d’un montant de 60% du crédit d’impôt (basé sur l’exercice précédent) mi-janvier ;
  • 2ème étape : les services des impôts calculent ensuite les éléments réels transmis par Pajemploi (déclarés lors de votre déclaration de revenus), et reverse le solde durant l’été (juillet ou août).
  • Le calcul de l’acompte est réalisé sur l’exercice précédent. Ainsi, si vous embauchez votre salarié pour la première fois, aucun acompte ne vous sera versé en janvier.
  • L’année suivant la fin de contrat de votre salarié, un acompte de 60% est versé en janvier pour l’exercice précédent même si vous n’employez plus votre salarié. Cette somme est à mettre de côté car il vous sera demandé de la rembourser suite à votre déclaration de revenu durant l’été.

Pour en savoir plus, consultez le site de la Direction générale des finances publiques ou contactez votre centre des impôts.

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