Mesure d’indemnisation exceptionnelle pour le mois de juin

En tant que parents employeurs, assistants maternels ou gardes d’enfants à domicile, vous avez peut-être encore recours ce mois-ci à la demande d’indemnisation exceptionnelle pour les heures prévues et non travaillées au mois de juin. Le formulaire de demande d’indemnisation des heures prévues et non réalisées en mai n'est plus disponible depuis le mardi 23 juin. Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour le mois de juin est disponible à compter du jeudi 25 juin.


La mesure d’indemnisation est reconduite pour le mois de juin

Comme annoncé par le Gouvernement, la mesure d’indemnisation exceptionnelle des heures prévues et non travaillées en juin peut être appliquée dans les mêmes conditions que les mois précédents. Par ailleurs, elle est reconduite au mois de juillet pour les particuliers employeurs et les salariés toujours confrontés aux conséquences de la crise sanitaire.

  • Les employeurs dont le salarié n’aura pas travaillé toutes les heures prévues en juin pourront bénéficier du dispositif d’indemnisation exceptionnelle selon les modalités des mois précédents.

 

  • A noter : les employeurs dont le salarié bénéficie d’un arrêt de travail pour garde d’enfants de moins de 16 ans (justifié par une attestation de l’établissement scolaire ou de la structure d’accueil de leur enfant), ou en arrêt de travail au titre des recommandations sanitaires (salariés vulnérables au covid-19 ou salariés cohabitant avec une personne vulnérable avec certificat d’isolement) peuvent bénéficier depuis le 1er mai du dispositif d’indemnisation exceptionnelle dans les mêmes conditions. Toute l’information sur ameli.fr.  


Les 5 étapes pour bénéficier de l’indemnisation exceptionnelle restent identiques à celles des mois de mars, d’avril et de mai.

Modalités de déclaration pour le mois de juin

• Les parents employeurs dont leur salarié aura travaillé toutes les heures prévues en juin ou les parents qui décident de maintenir l’intégralité du salaire bien que toutes les heures n’aient pas été réalisées déclarent comme d’habitude sur Pajemploi. A ce titre, ils bénéficient du crédit d’impôt mais ne complètent pas le formulaire d’indemnisation.

 

• Si les parents employeurs ne peuvent pas assumer le coût des heures prévues non effectuées, ils peuvent bénéficier de la mesure exceptionnelle d’indemnisation. Les parents ne percevront pas de crédit d’impôt et de complément libre choix du mode Garde (CMG) sur cette indemnité. Le montant de l’indemnisation correspond à 80% du montant net des heures prévues et non réalisées.


Dans ce cadre, la procédure à suivre est la suivante :

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  • L'employeur doit déterminer le salaire correspondant aux heures effectuées qu'il déclarera sur son compte en ligne ainsi que les congés de son salarié sur la période, le cas échéant.
  • Il doit ensuite déterminer le salaire correspondant aux heures prévues mais non effectuées qu'il déclarera sur le formulaire d'indemnisation exceptionnelle.

Pour cela il convient de se munir du contrat de travail pour connaître les éléments de la mensualisation ainsi que d'un calendrier pour connaître les heures qui auraient dues être effectuées au mois de juin.

Pour vous accompagner dans vos démarches, retrouvez :

Etape 1- Calcul du salaire correspondant aux heures réellement effectuées à déclarer sur le compte en ligne (sans rémunération de congés).

  • Dans la case "salaire net" à verser et à déclarer :

Salaire mensualisé - [(salaire mensualisé x Nb d’heures d’absence) ÷ Nb d’heures qui auraient dû être effectuées] = montant à verser à votre salarié

  • Dans la case "nombre de jour d’activités", vous indiquez les jours réellement travaillés dans le mois.
  • Dans la case "nombre d’heures normales", indiquez la rémunération due (résultat de votre calcul) / taux horaire net défini au contrat de travail.

Etape 2- Calcul du salaire correspondant aux heures prévues mais non effectuées

Une fois la déclaration effectuée, l’employeur procède à la déclaration des heures prévues et non effectuées par son salarié au cours du mois. Il complète le formulaire de demande d’indemnisation exceptionnelle en veillant à compléter avec soin toutes les zones de saisies.

  • Les heures prévues et non effectuées (zone "Nombre d’heures non réalisées") : nombre de jours non travaillés en mai x nombre d’heures d’accueil quotidien prévu au contrat.
  • Le montant correspondant à ces heures (zone "Salaire net des heures non réalisées"’) : salaire mensualisé le salaire net précédemment déclaré sur votre compte en ligne.
  • Le formulaire calcule automatiquement le montant de l’indemnisation à hauteur de 80% des heures non travaillées à verser au salarié.

Si le salarié n'a fait aucune heure de garde au cours du mois, il convient d’appliquer la même formule. Dans cette situation, l’employeur ne fait pas de déclaration en ligne. Pour la mensualisation en année incomplète, le salarié pourrait constater une baisse de sa rémunération. Celle-ci serait compensée lors de la régularisation de salaire prévue par la convention collective.

 

Bon à savoir : en cas d’erreur, vous pouvez saisir un nouveau formulaire, le jour même avant 17h00. Passé ce délai, le formulaire d’indemnisation ne pourra être ni modifié ni annulé. Il est donc recommandé de relire les informations communiquées avec soin avant validation.

 

Si, au cours du mois, vous rémunérez des congés, consultez les cas pratiques spécifiques, disponibles sur la foire aux questions. Vous trouverez aussi des réponses sur les jours fériés.

Etape 3 - Rémunérez votre salarié

L’employeur additionne le montant des heures réellement travaillées au cours du mois (déclarées sur votre compte Pajemploi) et le montant de l'indemnisation exceptionnelle calculée pour les heures non travaillées (déclarées sur le formulaire).

Si vous êtes adhérent de Pajemploi +, vous devez directement verser l’indemnité exceptionnelle à votre salarié par le moyen de paiement de votre choix (virement, chèques, etc.).

Etape 4 et 5 - Recevez le courriel de confirmation et le remboursement de l’indemnité versée à votre salarié

  • En cas d’erreurs ou de saisie incomplète, l'employeur reçoit immédiatement un courriel comportant le motif du rejet et l'invitant à renouveler votre saisie.
  • Si toutes les données saisies sur le formulaire ont bien été reconnues, chaque demande d’indemnisation fait l’objet d’une analyse (vérification du couple employeur et salarié, mise en cohérence avec les déclarations précédentes, etc.). Cette vérification peut durer, en moyenne entre 5 à 7 jours.
  • Après analyse, si la demande d’indemnisation est validée, les utilisateurs Pajemploi reçoivent un mail de confirmation de prise en charge de leur demande.
  • Le remboursement est opéré sous un délai d'une quinzaine de jours.
     

En cas d’anomalie constatée, l'employeur reçoit un courriel comportant le motif du rejet et l'invitant à renouveler sa saisie. 
Si votre demande d’indemnisation exceptionnelle n’a pas été acceptée suite à une deuxième tentative, vous pouvez contacter le centre national Pajemploi à l’adresse pajemploi@urssaf.fr, en indiquant en objet « Contestation formulaire indemnisation »
et en précisant les éléments saisis dans votre demande d’indemnisation initiale (coordonnées de l’employeur et du salarié, nombre d’heures, salaire horaire net, montant de l’indemnisation, etc.) et le motif de rejet notifié dans le dernier courriel reçu.

Ce qu’il faut savoir :

  • Pour déclarer les jours fériés du mois de juin, consultez la FAQ,
  • Les heures non travaillées et l’indemnisation exceptionnelle perçue ne figurent pas sur les bulletins de salaire. Une attestation est mise à disposition des salariés depuis le 16 juin.
  • L’indemnité n’est pas éligible au crédit d’impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et ne bénéficie pas d’une prise en charge au titre du CMG,
  • Le montant versé n’est pas soumis aux prélèvements sociaux employeur et salarié, mais figurera sur la déclaration d’impôt sur les revenus du salarié,
  • Ordonnance n° 2020-346 du 27/03/20 : mesures d'urgence por l'activité partielle.

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